Information sur la séance spéciale du Conseil fédéral

Information sur la séance spéciale du Conseil fédéral
du 24 janvier 1996

Au cours de sa première séance extraordinaire de l´année, le Conseil fédéral a
procédé, mercredi soir à la Maison de Watteville, à un tour d´horizon politique
sur trois dossiers d´une importance particulière: les négociations bilatérales
avec l´UE, le financement des transports publics et le problème de la drogue.
La discussion a permis au Conseil fédéral de fixer la marche à suivre dans ces
trois domaines.

Négociations bilatérales avec l´UE
Avant la reprise des négociations bilatérales avec l´Union Européenne après la
pause de fin d´année,le Conseil fédéral a tenu à faire le bilan des résultats
obtenus et à discuter la stratégie susceptible de permettre la conclusion des
accords sectoriels.
Le Conseil fédéral a pris acte avec satisfaction de la volonté de l´UE de
poursuivre les négociations et des résultats positifs obtenus dans les domaines
de la recherche, des obstacles techniques aux échanges, des marchés publics
ainsi que des produits agricoles. Dans l´optique du Conseil fédéral, les
résultats sont par contre encore insatisfaisants dans les domaines des
transports routiers et des transports aériens, tandis que pour la Communauté
européenne des progrès devraient être réalisés dans le secteur de la
circulation des personnes.
Sans modifier les mandats de négociation, le Conseil fédéral considère que
l´inclusion d´une clause évolutive pour ces trois questions en suspens est
susceptible de permettre d´arriver à un accord avec l´UE. Il a donc donné
mandat aux responsables de la négociation de lui soumettre des textes de
clauses évolutives acceptables de part et d´autre et de maintenir les contacts
afin de parvenir à la conclusion des négociations.

Financement des transports publics
Le Conseil fédéral a fait le bilan des consultations avec les partis
gouvernementaux, différentes délégations des cantons ainsi que les
organisations intéressées au sujet des investissements dans le secteur des
transports publics et de leur financement. Ces consultations n´ont pas encore
permis de dégager des majorités claires ni sur le programme de construction ni
sur les modalités de financement. Le Conseil fédéral a donc confirmé son
intention de poursuivre la collaboration avec le groupe de travail mis sur pied
par les partis gouvernementaux ainsi qu´avec celui crée par les cantons, avant
de prendre ses décisions. Cette recherche d´un vaste consensus va reporter la
prise de décision à fin mars/début avril.

Le Conseil fédéral a également discuté un rapport intermédiaire sur les
résultats de la procédure de consultation sur l´introduction d´une taxe poids
lourds liée aux prestations. Il constate que le principe d´une telle taxe -
d´ailleurs acceptée en votation populaire - n´est pas contesté, mais que sa
réalisation concrète se heurte à toutes sortes d´opposition. Il a donc donné
mandat au DFTCE de lui présenter des propositions concrètes sur la marche à
suivre avant qu´il ne décide des modalités de financement des transports
publics. Il confirme donc sa détermination de concrétiser cette taxe, qu´une
partie des recettes soient utilisées pour le financement des transports publics
ou non.

Problème de la drogue
La question de la suite à donner aux essais de distribution de drogue a fait
l´objet d´une première discussion au sein du gouvernement. L´ordonnance du 21
octobre 1992 sur l´évaluation de projets visant à prévenir la toxicomanie et à
améliorer les conditions de vie des toxicomanes venant à échéance le 31
décembre 1996 et les rapports scientifiques ne pouvant être fournis que vers la
moitié de 1997, il s´agit pour le Conseil fédéral de mettre sur pied une
solution pour éviter une rupture de la prise en charge thérapeutique des
patients et pour permettre de prendre des décisions sur la future politique en
la matière, en pleine connaissance de cause. Dans le respect de la loi fédérale
sur les stupéfiants, le DFI a été chargé de soumettre au Conseil fédéral des
propositions.

Entretiens de Watteville

En prévision de la prochaine réunion du 16 février de la Maison de Watteville
entre le Conseil fédéral et les responsables des quatre partis gouvernementaux
les thèmes à discuter ont été fixés. Outre la stratégie à adopter pour la
votation populaire sur la loi sur l´organisation du gouvernement et de
l´administration, qui a fait l´objet d´un référendum, ainsi que les problèmes
liés à la nouvelle loi sur l´assurance-maladie, le Conseil fédéral et les
partis discuteront également des Grandes lignes et du plan financier de la
législature 1995-1999, de la procédure et du calendrier pour les NLFA, de la
politique de lutte contre la drogue et de la politique d´intégration
européenne. La délégation du Conseil fédéral sera dirigée par le Président de
la Confédération, M. Jean-Pascal Delamuraz, et comprendra M. Flavio Cotti, M.
Kaspar Villiger, Mme Ruth Dreifuss, M. Moritz Leuenberger et le chancelier de
la Confédération, M. François Couchepin.

Requêtes de l´OTAN et de l´OSCE demandant un soutien logistique de la Suisse en
ex-Yougoslavie

Le Conseil fédéral a pris acte du fait que les requêtes de l´OTAN et de la CSCE
demandant un soutien logistique de la Suisse en faveur des troupes de l´IFOR et
de la mission de l´OSCE en Bosnie se sont concrétisées au début de la semaine.
La Suisse est appelée à fournir avant tout des troupes sanitaires, des troupes
du génie et des troupes de sauvetage, dans le cas de l´IFOR, ainsi que des
éléments d´état-major pour la mise sur pied des structures logistiques du
quartier général de l´OSCE. Elle continuera à examiner soigneusement ces
requêtes, notamment sous l´angle de notre système de milice et de notre
politique de neutralité. Le DFAE et le DMF soumettront dès que possible au
Conseil fédéral une proposition tenant compte des données propres à notre pays.

Le vice-chancelier
Achille Casanova

Berne, le 25 janvier 1996