Protéger la population contre l'usage abusif d'armes

Communiqué de presse

Protéger la population contre l'usage abusif d'armes
Le Conseil fédéral adopte le message concernant la loi sur les armes

Il convient d'offrir à la population une protection accrue contre les
conséquences des armes utilisées de manière abusive. A cet effet, le Conseil
fédéral a adopté le message relatif à une loi fédérale sur les armes, les
accessoires d'armes et les munitions. La nouvelle loi uniformise le droit sur
les armes et remplace le Concordat du 27 mars 1969 sur le commerce des armes et
des munitions. Elle tient compte du système de milice de l'armée: les armes
d'ordonnance pourront, à l'avenir également, être remises aux militaires. Des
dérogations sont prévues à l'égard des personnes qui collectionnent des armes
ou qui en utilisent pour la chasse ou le tir sportif.

La loi renonce à formuler une définition générale des armes. Alors que les
nouvelles dispositions sont applicables aux armes à feu à épauler ou de poing,
les arbalètes, les arcs, les frondes, les baïonnettes, les poignards, les
cannes-épées et les armes-jouets sont exclues du champ d'application de la loi.
Les sprays d'autodéfense peuvent être obtenus librement pour autant qu'ils ne
nuisent pas à la santé de l'être humain. En revanche, l'acquisition, le port,
le courtage et l'importation d'armes à feu automatiques et d'armes à feu
automatiques transformées en armes à feu à épauler ou de poing
semi-automatiques sont prohibés; cette interdiction s'applique également aux
couteaux dont la lame peut être placée d'une seule main en position
d'utilisation, aux armes qui imitent un objet d'usage courant ainsi qu'aux
appareils d'électrochocs.

Autorisation d'acquisition
La loi assujettit à une obligation générale d'autorisation les changements de
mains d'armes opérés dans le commerce: quiconque entend acquérir une arme doit
obtenir un permis d'acquisition d'armes. Celui-ci est délivré par l'autorité
cantonale compétente aux personnes âgées de 18 ans révolus, qui ne sont pas
interdites et dont il n'y a pas lieu de craindre qu'elles utilisent l'arme de
manière dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui. De plus, la personne qui en
fait la demande ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une
infraction dénotant un caractère violent ou dangereux, ni pour la commission
répétée de crimes ou de délits.

Carte d'arme lors de changements de mains
Désormais une "carte d'arme" accompagnera l'arme lors de chaque changement de
mains, tant dans le commerce que de particulier à particulier. Quiconque entend
 vendre, échanger ou donner une arme doit remplir une formule. Par sa
signature, l'acquéreur confirme l'exactitude des indications relatives à sa
personne et à l'arme. Par la suite, chaque changement de mains sera consigné
dans la carte d'arme, de manière à permettre de reconstituer le parcours de
l'arme. L'introduction de la carte d'arme met l'accent sur la responsabilité
personnelle des personnes concernées et permet de renoncer au contrôle de
l'autorité et à l'annonce du changement de mains à une autorité.

Responsabilité personnelle au premier plan
L'acquisition d'une arme auprès d'un particulier ne requiert aucun permis
d'acquisition d'armes. L'aliénateur est de ce fait assujetti à un devoir de
vigilance: il doit contrôler l'identité et l'âge de l'acquéreur au moyen d'un
document officiel et s'assurer que l'acquéreur remplit les conditions requises
pour l'obtention d'un permis d'acquisition d'armes. Les ressortissants
étrangers non titulaires d'un permis d'établissement et les ressortissants
suisses domiciliés à l'étranger doivent obtenir un permis d'acquisition d'armes
pour tout changement de mains, que celui-ci s'opère dans le commerce ou de
particulier à particulier.

Autorisation de port d'armes assortie de la clause du besoin
La loi sur les armes introduit un permis uniforme de port d'armes assorti de la
clause du besoin dans l'ensemble de la Suisse. Le permis de port d'armes est
délivré à toute personne qui remplit les conditions requises pour l'obtention
d'un permis d'acquisition d'armes, pour autant qu'elle rende vraisemblable
qu'elle a besoin de l'arme pour se protéger elle-même, protéger des tiers ou
des choses. De plus la personne qui en fait la demande doit réussir un examen.
Le permis de port d'armes autorise son titulaire à porter une arme sur
l'ensemble du territoire suisse.

Sus au commerce "de salon"
Désormais, la patente de commerce d'armes fait elle aussi l'objet d'une
réglementation uniforme. Le titulaire de la patente doit disposer de ses
propres locaux commerciaux; les armes et les munitions doivent être entreposées
de façon à exclure tout risque d'effraction ou d'incendie. Ces prescriptions
entendent faire obstacle au commerce dit "de salon" pratiqué en l'absence de
locaux équipés de manière appropriée. Par ailleurs, une autorisation est
désormais requise pour importer, exporter ou faire transiter à titre
professionnel des armes et des munitions qui ne sont pas considérées comme du
matériel de guerre.

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

24 janvier 1996