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DEPARTEMENT FEDERAL DES AFFAIRES ETRANGERES Berne, le 23 janvier 1996 Communiqué de presse Signature d'un Accord sur la coopération transfrontalière entre le nord ouest de la Suisse et trois pays riverains du Rhin supérieur Le Secrétaire d'Etat Jakob Kellenberger, le ministre allemand des affaires étrangères, Klaus Kinkel, le ministre français de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben, et le ministre luxembourgeois de l'aménagement du territoire, Alex Bodry, ont signé sous réserve de ratification aujourd'hui à Karlsruhe un accord sur la coopération transfrontalière des collectivités territoriales et des organismes publics locaux. La coopération transfrontalière relevant largement en Suisse de la compétence des cantons, les gouvernements des cantons de Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura ont demandé au Conseil fédéral de signer cet accord en leur nom. Ce traité concerne en outre les Länder allemands de Bade-Wurtemberg, de Rhénanie-Palatinat et la Sarre, les régions françaises d'Alsace et de Lorraine ainsi que le Grand-Duché de Luxembourg. Cet accord fait suite à une recommandation adoptée par la Commission intergouvernementale franco-germano-suisse pour les questions de voisinage, laquelle suggérait que soit élaborée une convention sur la coopération transfrontalière dans l'espace du Rhin supérieur. Une consultation menée l'été passé par le Département fédéral des affaires étrangères a montré que les cantons limitrophes de la région frontalière franco-allemande étaient intéressés par cet accord. Les négociations entre les parties contractantes ont été conclues avec succès le 14 décembre dernier à Berne. Répondant à l'invitation du ministre allemand des affaires étrangères et du ministre-président du Bade-Wurtemberg Erwin Teufel, des hauts représentants des quatre gouvernements se sont réunis aujourd'hui à Karlsruhe afin de signer ce document. Le Secrétaire d'Etat Kellenberger a souligné à cette occasion la signification importante de cet accord de coopération transfrontalière pour la Suisse en matière de politique d'intégration. Elle permet en effet aux cantons frontaliers de renforcer leurs contacts avec les régions voisines. Ce traité permet en l'occurrence aux cantons de la Suisse du nord-ouest de donner à leurs collectivités territoriales locales la possibilité d'intensifier leur collaboration avec les communes étrangères voisines, des conventions de coopération, voire des groupements locaux de coopération transfrontalière pouvant être soit conclues soit créés pour la réalisation de certaines tâches. Cela concerne notamment les transports publics frontaliers, la promotion touristique commune, l'épuration des eaux ou même la gestion commune d'une école de musique. La Suisse se félicite que le cadre juridique de la coopération transfrontalière dans cette région soit commun à tous les Etats riverains. Personnes de contact: Norbert Bärlocher, tél. 031 / 322 30 84 ou Mireille Gasser, tél. 031 / 322 30 14, Direction du droit international public