Rapport sur la politique économique extérieure en 1995

COMMUNIQUE DE PRESSE

Rapport sur la politique économique extérieure en 1995

Le Conseil fédéral a présenté aux Chambres fédérales le rapport sur la politique
économique extérieure en 1995.
Le rapport commence par faire le point de la situation en matière de politique
économique extérieure puis présente les perspectives d'action dans ce domaine.
Face à une économie mondiale en voie de globalisation, la politique économique
extérieure suisse doit se fixer deux objectifs essentiels: l'amélioration, sur la
base de la réciprocité, de l'accès aux marchés étrangers pour les marchandises, les
services et les facteurs de production (investissements, technologie, travail)
suisses, et l'accroissement de l'attrait de la place économique suisse. Cela
implique pour la Suisse d'agir à l'échelle nationale, globale et régionale.
A l'échelle nationale, la compétitivité internationale de la Suisse en tant que lieu
d'investissement devra faire l'objet d'une intense promotion afin que les
investisseurs (suisses et étrangers) puissent jouir de conditions toujours
adéquates, voire plus favorables, cela sans mettre en danger le dialogue entre
partenaires sociaux, la paix sociale, l'équilibre régional et l'environnement. A
l'échelle globale, la Suisse devra oeuvrer pour une plus grande ouverture des
marchés et pour un perfectionnement du système commercial multilatéral. En ce qui
concerne le commerce des marchandises (règles d'origines, marchés publics,
concurrence), il conviendra d'élargir la portée des règles de l'Organisation
mondiale du commerce (OMC) et, en matière de services, d'obtenir des engagements
concrets sur l'accès au marché de la part des membres de l'OMC. En outre, le système
commercial multilatéral devra se doter de nouvelles règles de nature à garantir la
synergie des nombreux groupements régionaux. Il faudra, pour les investissements
étrangers, élaborer des règles contraignantes relatives à leur admission, leur
traitement et leur protection, à l'image de l'objectif que poursuivent les Etats de
l'OCDE, aujourd'hui attelés à l'élaboration d'un accord multilatéral sur
l'investissement. A l'échelle régionale, la Suisse a besoin d'un meilleur accès aux
marchés voisins, qui lui garantisse la libre circulation des marchandises et des
services ainsi que l'accès aux facteurs de production (investissements, technologie,
travail) et l'établissement de ces derniers. Tout cela renforcera l'attrait de la
Suisse en tant que lieu d'implantation des investissements et ne manquera pas de se
répercuter positivement sur l'emploi. En même temps, des efforts devront être
consacrés à l'amélioration de l'accès aux marchés non européens, que ce soit au sein
de l'OMC ou par la voie bilatérale.
Le rapport passe ensuite en revue les activités relevant de l'économie extérieure de
l'année écoulée, marquée principalement par les négociations bilatérales
sectorielles que la Suisse mène avec l'Union européenne. Si, sur le plan technique,
tous les domaines de négociations affichent des progrès, les problèmes demeurent sur
la libre circulation des personnes et le transport aérien et routier. Désireuse de
renforcer ses relations avec les pays tiers, en particulier ceux du bassin
méditerranéen, l'AELE a signé en décembre des déclarations de coopération avec
l'Egypte, la Tunisie et le Maroc. L'adhésion de la Suisse à l'OMC a pris effet le
1er juillet. La Suisse a poursuivi son programme de soutien des pays d'Europe
centrale et orientale et étendu son réseau d'accords économiques à l'Ukraine, à la
République de Moldova, à la République d'Albanie et à la Macédoine.
Le rapport donne également un aperçu de la situation économique.
Alors que la reprise économique s'est momentanément affaiblie dans les pays
industrialisés occidentaux durant le premier semestre 1995, la dynamique économique
est demeurée soutenue dans la plupart des régions situées en dehors de la zone des
pays de l'OCDE. Cette organisation s'attend à une reprise progressive de la
croissance dans les pays industrialisés occidentaux, croissance dont le taux devrait
s'élever à 2,5 pour cent en 1996 et à 2,8 pour cent en 1997. Cette prévision se
fonde sur plusieurs éléments: l'instauration de la confiance économique et la
reprise de la croissance en Europe occidentale, la persistance d'une croissance
modérée aux Etats-Unis, le rétablissement, au Japon, d'une reprise modérée, et,
surtout, les impulsions de croissance provenant des autres régions du monde. Cette
croissance ne sera cependant pas suffisante pour réduire notablement la
sous-utilisation des capacités, toujours importante, et le taux élevé de chômage que
connaissent la plupart des pays.
En Suisse, la croissance économique, déjà médiocre l'année précédente, s'est à
nouveau affaiblie en 1995. Les revenus réels, en recul, ainsi que toute une série de
facteurs d'ordre structurel, tels que les surcapacités dans le secteur de la
construction et les pressions pour assainir les finances publiques, ont freiné la
demande intérieure, conformément aux prévisions. Mais c'est surtout la nouvelle
appréciation du franc qui a porté un coup à la croissance économique. Elle a conduit
en effet à des pertes de parts de marché, tant pour notre économie d'exportation à
l'étranger que pour les offreurs domestiques dont les produits ont été boudés sur le
marché suisse au profit d'importations plus avantageuses en raison du taux de
change. Au vu de la cherté du franc, les perspectives économiques ne sont pas
sensiblement meilleures pour 1996. Avec une croissance annuelle moyenne à peine
supérieure à 1 pour cent durant les années 1994 à 1996, l'économie suisse s'est
détachée, pour la troisième année consécutive, de la conjoncture internationale et
de la croissance économique des pays européens environnants.
En annexe au rapport, quatre messages sont soumis au Parlement, dont trois
concernent les accords économiques internationaux suivants: accord de libre-échange
entre les Etats de l'AELE et la Slovénie, quatre accords de coopération économique
entre la Suisse et l'Ukraine, la Moldova, l'Albanie et la Macédoine ainsi qu'accord
international de 1994 sur les bois tropicaux. Un quatrième message porte sur des
rectifications apportées à la liste d'engagements de la Suisse notifiée au GATT/OMC
et sur les modifications du tarif douanier suisse qui en résultent.

Berne, le 17 janvier 1995

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE PUBLIQUE
Service de presse et d'information