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Embargo: jeudi 29.02.1996, 17h00
Communiqué de presse

Le dialogue avec la population doit se poursuivre
Clôture de la consultation relative à la réforme de la Constitution fédérale

Jeudi, ultime jour de la période de consultation relative au projet de révision
de la Constitution fédérale présenté lété dernier, le conseiller fédéral Arnold
Koller a tiré, lors du ch-forum au Château Waldegg/Soleure, un bilan provisoire
des efforts de réforme déployés jusquici et, en particulier, du fameux débat
populaire. Le chef du Département fédéral de justice et police (DFJP) sest
montré satisfait de lapprobation manifestée jusquà présent par les milieux
officiels consultés; il sest en outre réjoui de lintérêt que le projet de
réforme a suscité au sein de la population et qui a largement dépassé les
attentes; aucun autre projet national récent na eu un tel retentissement parmi
les cercles de population les plus divers.

Après une présentation sommaire et provisoire des avis réunis jusquà ce jour,
le conseiller fédéral Koller a, dans son appréciation personnelle de la
situation, relevé combien la chance du dialogue national, que le Conseil
fédéral a voulu promouvoir avec les citoyennes et les citoyens en complétant la
consultation des milieux officiels et institutionnels par le débat populaire,
avait su être saisie. La réforme de la constitution a été présentée et discutée
lors de multiples manifestions mises sur pied dans toute la Suisse par les
organisations et institutions les plus diverses. Le conseiller fédéral Koller
sest personnellement engagé dans la discussion populaire lors dune vingtaine
dinterventions publiques. Plusieurs collaborateurs du DFJP ont débatu de la
réforme de la constitution avec des milieux intéressés au cours de quelque 80
manifestations. La ligne téléphonique de la constitution, installée à lOffice
fédéral de la justice, a été fortement sollicitée. Plus de 8000 personnes ont
pris la peine de donner leur avis par écrit; certaines ont même soumis leur
propre projet de constitution. Elles ont manifesté une nette sympathie pour
lidée de transcrire la réalité constitutionnelle contemporaine dans un langage
moderne. Un large soutien a également été apporté au système de révision
échelonnée de la constitution qui, avec la réforme des droits populaires et de
la justice, entend préparer la Suisse aux défis du siècle prochain.

Le conseiller fédéral Koller a affirmé, sans réserve, que le débat populaire a
valu la peine. Nombreux sont les avis qui dénotent un véritable sens civique.
Sous langle des rapports avec lEtat et des sentiments quil inspire, la
discussion de la constitution a permis, dans une mesure relativement large,
dinterpeller les citoyennes et les citoyens intéressés à la politique, de les
inciter à méditer, à réfléchir et à dialoguer sur la Suisse en tant que
communauté: Le débat politique qui sest engagé sur la Suisse daujourdhui et de
demain nest pas seulement judicieux et utile à la réforme constitutionnelle en
cours; il peut et doit également constituer la base de lapprofondissement et de
la poursuite du dialogue entre les autorités et le peuple.
 Le fait quune certaine controverse se dégage des avis exprimés jusquici par
les milieux officiels consultés ne signifie pas que les positions soient figées
à jamais. Selon le conseiller fédéral Koller, ce qui importe avant tout pour la
suite de la procédure, cest que la réforme de la constitution na suscité aucune
opposition de principe, explicite ou implicite. Jusquici, aucune des grandes
organisations suisses nexige sérieusement linterruption de lexercice. Tant en
ce qui concerne la mise à jour que les domaines de réforme, la consultation
arrive à son terme sans quun pat entre la droite et la gauche ne bloque la
situation politique et sans que les positions divergentes apparaissent
véritablement inconciliables. Divers points , telle la définition adéquate de
la notion dEtat social ou des relations entre la Confédération et les cantons,
sont certes contestés, mais il ny a pas de fossé insurmontable. La mise à jour
de la constitution semble en particulier susceptible de réunir un consensus de
base. Tel est également le cas de la réforme des droits populaires et de la
justice, même si certaines propositions formulées dans ces domaines requièrent
incontestablement un réexamen approfondi et une discussion politique.

Le conseiller fédéral Koller a remarqué que si la procédure de consultation na
pas déclenché un vaste enthousiasme auprès des milieux politiques pour le
projet de réforme, ce qui, compte tenu de la voie réaliste empruntée, nétait
pas non plus escompté. Néanmoins, la disponibilité à soccuper de la réforme
constitutionnelle sest nettement renforcée: Considéré comme une chance, le
projet est pris au sérieux. Une réforme fondamentale de la constitution ne
permet certes ni de garantir lEtat social, ni de résoudre la question
européenne; par contre elle peut renforcer les mécanismes décisionnels et
accroître la capacité de fonctionnement de lEtat: Une réforme de la
constitution est surtout susceptible de renforcer la cohésion du pays et de
mettre laccent sur ce qui nous unit plutôt que sur ce qui nous divise. Tel est
en fin de compte lélément décisif qui doit permettre de résoudre les problèmes
politiques fondamentaux. Et tel est précisément le sens de la réforme
constitutionnelle en cours.

Pour le DFJP, il sagira maintenant de dépouiller les divers avis exprimés.
Lobjectif est de permettre au Conseil fédéral darrêter, avant les vacances dété
encore, les décisions matérielles nécessaires à lélaboration du message à
lintention du Parlement, de façon à ce que ce message puisse être rédigé durant
les mois dété. Son adoption est prévue vers la fin de lautomne. Selon le
conseiller fédéral Koller, le débat constitutionnel avec les citoyennes et les
citoyens ne sarrête pas là; il sagit au contraire de le poursuivre et de
lapprofondir. Cest pourquoi le public sera renseigné à fin mai sur le résultat
de la consultation et sur les décisions du Conseil fédéral concernant la suite
des travaux. Parallèlement, une brochure consacrée aux résultats du débat
populaire sera largement distribuée. Pour le conseiller fédéral Koller, il est
indispensable de montrer aux citoyennes et aux citoyens quils nont pas
participé en vain à cette discussion et que leurs propositions sont prises au
sérieux.

29 février 1996

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse