Le Conseil fédéral tire le bilan de la législature 1991 - 1995

Communiqué

Le Conseil fédéral tire le bilan de la législature 1991-1995

Alors que l´ouverture politique sur le monde est restée en deçà des attentes,
notre pays a connu sur le plan national des réformes fondamentales dans les
domaines de la politique économique et de la politique sociale. C´est le bilan
que le Conseil fédéral tire de la législature 1991-1995, qu´il avait placée
sous le double signe des réformes et de l´ouverture. Il constate dans son
rapport de gestion que la situation économique, la détérioration des finances
fédérales et le rejet de l´Accord EEE l´ont parfois conduit à suivre d´autres
voies. De son point de vue, les orientations générales de sa politique se sont
toutefois révélées justes.

A la fin de chaque législature, le Conseil fédéral établit le bilan de ses
réalisations. Passant en revue la législature 1991-1995, le Conseil fédéral
constate dans son rapport de gestion que le vote de décembre 1992 sur l´Accord
EEE en a été l´événement essentiel. Depuis lors, le gouvernement a consenti
d´importants efforts en vue de maintenir la compétitivité de la Suisse, en
Europe et dans le monde, sans qu´elle ne participe à l´EEE. A cet égard, on
retiendra particulièrement le programme consécutif au rejet de l´Accord EEE,
qui a entraîné de nombreuses modifications législatives dans divers domaines,
la ratification de l´accord GATT/OMC et la révision de la législation sur la
concurrence. Le Conseil fédéral a également entrepris d´autres réformes
importantes dans les domaines de la politique agricole, de la sécurité sociale,
de la santé publique, de l´assurance-chômage et du régime financier.

Si certains problèmes ont trouvé une solution acceptable, d´autres
préoccuperont encore le Conseil fédéral durant la nouvelle législature. Outre
l´assainissement des finances fédérales, il s´agit de l´introduction de taxes
incitatives dans les domaines de la politique en matière de changements
climatiques et de la politique de l´énergie. Restent posés les problèmes de
l´énergie nucléaire et de l´élimination des déchets radioactifs. De plus, la
réforme de l´administration restera au menu du Conseil fédéral. Pour des
raisons financières, l´extension de la coopération au développement et de
l´aide aux pays de l´Est s´est heurtée à des limites. Enfin, le financement
tant des projets d´infrastructure des transports que des assurances sociales
est devenu un problème budgétaire de premier ordre.

Les sources de ces retards et de ces problèmes nouveaux sont fort diverses. Il
s´agit généralement de divergences politiques, d´impératifs d´harmonisation
dictés par la concurrence croissante des autres pays industrialisés ou de
contraintes financières, toutes ces raisons empêchant l´émergence rapide de
solutions acceptables. Le Conseil fédéral relève encore que dans le débat
démocratique, les positions se sont durcies, cette situation menaçant de
perdurer lors de la prochaine législature.

En même temps que son rapport de gestion 1995, le Conseil fédéral a adopté les
rapports de gestion des Tribunaux fédéraux.

CHANCELLERIE FEDERALE
Service d´information

29.2.1996