Modification de l'ordonnance réglant les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés (28.2.96)

COMMUNIQUE DE PRESSE

Modification de l'ordonnance réglant les contributions à l'exportation de produits
agricoles transformés

Dans le domaine des produits agricoles transformés, le Conseil fédéral a décidé de
modifier l'ordonnance réglant les contributions à l'exportation de produits
agricoles transformés. Cette modification porte sur les points suivants:
	-	la définition du lait entier en poudre a été adaptée conformément à
l'ordonnance sur les denrées alimentaires;
	-	les numéros de tarif pour le beurre figurant dans l'ordonnance ont
été adaptés à la loi sur le tarif des douanes;
	-	rétablissement du statu quo ante pour les produits agricoles
transformés des chapitres 15 et 16 du tarif des douanes bénéficiant des
contributions à l'exportation;
La présente modification entre rétroactivement en vigueur le 1er novembre 1995.

Berne, le 28 février 1996

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE PUBLIQUE
Service de presse et d'information

Information:
Office fédéral des affaires économiques extérieures, section de la politique
d'importation et d'exportation, Mme Anne-Sophie Dreyfus, tél. 031/324'08'07