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Communiqué de presse Répartition plus souple des contingents cantonaux de logements de vacances Consultation concernant la modification de l'ordonnance d'application de la "lex Friedrich" Il est considéré que les contingents cantonaux imposés à l'acquisition, par des personnes à l'étranger, de logements de vacances et d'appartements en apparthôtels doivent être répartis de manière plus souple. Or cela nécessite une modification de l'ordonnance d'application de la "lex Friedrich". Dans cette perspective, le Conseil fédéral a envoyé mercredi aux cantons et partis politiques une proposition pour consultation jusqu'au 30 avril 1996. Depuis 1993, il est accordé un contingent de 1420 unités par année pour tout le territoire suisse, contingent qui n'a jamais été épuisé ces dernières années. Toutefois, la demande varie fortement: alors que certains cantons n'épuisent pas leurs contingents, d'autres, tels le Valais et le Tessin, déplorent leur pénurie depuis des années. Aussi, le Conseil fédéral propose-t-il de modifier la clé actuelle de répartition, par trop rigide, par la création d'un "pool" permettant à la Confédération de redistribuer, selon des critères objectifs, entre les cantons qui le souhaitent et qui ont déjà épuisé leur contingent les unités qui n'ont pas été utilisées, peu avant qu'elles ne deviennent caduques. Toutefois, le contingent supplémentaire par canton ne dépassera pas la moitié de son contingent annuel. Dans le groupe de travail mixte qui est à l'origine de la proposition, il s'est avéré que les cantons qui ne recourent pas à tout leur contingent annuel seraient disposés à céder à d'autres les contingents dont ils n'ont eu usage. Au total, 1420 unités sont accordées annuellement pour l'ensemble du territoire suisse. Ce chiffre sera maintenu en 1997 et 1998. Dans l'attente du résultat de la votation populaire du 25 juin 1995 sur la révision de la "lex Friedrich" et devant la possibilité de modifications des bases légales, le Conseil fédéral avait refusé de procéder à une redistribution des unités de contingent. A la suite de l'issue négative du scrutin, il avait annoncé, en réponse à diverses interventions parlementaires, la présente révision de l'ordonnance. 21 février 1996 DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE Service d'information et de presse Informations supplémentaires: Peter Müller, sous-directeur, Office fédéral de la justice, tél.: 322 41 33