Loi sur l´organisation du gouvernement - Aboutissement du référendum

Communiqué de presse

Loi sur l´organisation du gouvernement et de l´administration
Aboutissement du référendum

Le référendum déposé contre la nouvelle loi sur l´organisation du gouvernement
et de l´administration (LOGA) a formellement abouti. La Chancellerie fédérale,
qui a contrôlé les listes, a constaté que sur les 74´235 signatures déposés,
70´698 étaient valables.

En votant sur la LOGA, le peuple pourra donner son avis sur une réforme
importante, qui porte principalement sur les trois points suivants:

Le Conseil fédéral doit pouvoir gérer l´administration avec plus de souplesse.
C´est pourquoi la LOGA prévoit de transférer la "compétence d´organisation",
qui relevait du Parlement, au Conseil fédéral.

L´administration devrait pouvoir travailler selon de nouvelles méthodes. La
LOGA créé les bases légales de ces méthodes modernes de gestion de
l´administration (p.ex. nouvelle gestion publique ou new public management).

Le Conseil fédéral devrait gouverner plus et administrer moins. Il doit être
déchargé dans ses relations avec le Parlement et dans ses rapports avec
l´étranger et pouvoir se faire représenter. C´est pourquoi la LOGA lui donne la
compétence de se doter de dix secrétaires d´Etat. C´est contre ce dernier point
en particulier que s´érigent les opposants au projet; les autres nouveautés ne
sont pas contestées.

Le débat qui aura lieu à l´occasion de cette votation sera l´occasion de
présenter le fonctionnement de nos institutions. Il faudra expliquer aux
électeurs que la LOGA permettra de faire des économies qui compenseront
amplement les dépenses engagées pour les secrétaires d´Etat.

Le Conseil fédéral n´a pas encore fixé la date de la votation.

Chancellerie fédérale
Service d´information

14.2.1996