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Communiqué de presse Simplification et accélération de lentraide judiciaire Le Conseil fédéral fixe au 1er février 1997 lentrée en vigueur de la révision de lEIMP Dès lannée prochaine, la Suisse sera en mesure daccorder plus facilement et plus rapidement lentraide aux autorités judiciaires étrangères et, partant, de lutter plus efficacement contre la criminalité internationale. Le Conseil fédéral a fixé au 1er février 1997 lentrée en vigueur de la révision de la loi sur lentraide judiciaire en matière pénale et de la nouvelle ordonnance dexécution, sous réserve de lécoulement du délai référendaire qui arrivera à échéance le 13 janvier 1997. Le 4 octobre 1996, le Parlement avait adopté la révision de la loi fédérale sur lentraide internationale en matière pénale (EIMP) et de la loi fédérale relative au traité conclu avec les Etats-Unis dAmérique sur lentraide judiciaire en matière pénale. La révision de lEIMP simplifie et accélère la procédure dentraide judiciaire dans la mesure où elle limite les moyens de droit et la légitimation à recourir: la décision dentrée en matière prise par les autorités dexécution compétentes nest plus susceptible de recours. La procédure dentraide pourra ainsi se dérouler dun bout à lautre sans interruption. Seule la décision finale relative à ladmissibilité et à lampleur de lentraide judiciaire, ainsi que de rares décisions intermédiaires dans des cas exceptionnels et dûment motivés, pourront faire lobjet dun recours. Seules les personnes directement et personnellement concernées seront encore légitimées à former un recours. La révision de lEIMP précise les modalités de remise des moyens de preuve ainsi que des objets et valeurs patrimoniales à des fins de confiscation ou de restitution; permet léchange dinformations entre autorités judiciaires. Les juges suisses peuvent transmettre de leur propre chef à une autorité étrangère de poursuite pénale des informations ou des moyens de preuve quils ont recueillis dans le cadre de leurs propres enquêtes pénales, pour autant que cette transmission permette dengager une procédure pénale ou soit de nature à faciliter une enquête pénale en cours. Les moyens de preuve qui concernent le domaine secret ne peuvent être produits en dehors dune procédure dentraide judiciaire ou avant lachèvement de celle-ci; les informations relatives au domaine secret peuvent être communiquées lorsquelles permettent à lEtat étranger de présenter une demande dentraide judiciaire à la Suisse. élargit les compétences de lOffice fédéral de la police (OFP). LOFP pourra statuer sur ladmissibilité de lentraide judiciaire et déléguer lexécution à une autorité cantonale, voire statuer à la place des cantons sur lexécution lorsque la demande dentraide implique des recherches dans plusieurs cantons, que lautorité cantonale compétente nest pas en mesure de statuer dans un délai convenable ou quil sagit de cas présentant une portée ou un degré de complexité particuliers. 9 décembre 1996 DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE Service d'information et de presse Renseignements complémentaires: Jean-Dominique Schouwey, Office fédéral de la police, tél. 031/322 43 12