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Communiqué de presse Prorogation de deux ans des arrêtés fédéraux sur la procédure dasile et sur les mesures déconomie dans le domaine de lasile et des étrangers Le Conseil fédéral a approuvé, lundi, un message vi-sant à proroger, jusquà la fin de lannée 1999, les arrêtés fédéraux du 22 juin 1990 sur la procédure dasile (APA) et du 16 décembre 1994 sur les mesures déconomie dans le domaine de lasile et des étran-gers. Ces arrêtés ont apporté dimportantes modifications à la loi sur lasile, qui définit les principes de loctroi de lasile et le statut juridique des réfu-giés en Suisse. Etant donné quils devraient expirer à la fin de lannée 1997, la loi sur lasile, totale-ment révisée, aurait dû entrer en vigueur à cette da-te. Cependant, léchéancier na pas pu être respecté, les délibérations parlementaires relatives à la révi-sion totale de la loi nétant toujours pas terminées. Afin déviter de revenir, à la fin de lannée 1997, au droit dasile en vigueur avant le mois de juin 1990, les deux arrêtés fédéraux précités ont dû être prorogés de deux ans. Toutefois, il est fort probable quils seront abrogés par la loi sur lasile, totalement révisée, avant lexpiration de ce délai. 9 décembre 1996 DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE Service dinformation et de presse Pour de plus amples informations, sadresser à Mat-thias Keusch, Office fédéral des réfugiés, Division Droit et affaires internationales, tél.: 031 / 325 99 55 Deutscher Text siehe Rückseite