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Communiqué de presse Projet "Vostra": informatisation du casier judiciaire Le Conseil fédéral lance un essai pilote avec neuf cantons Le projet "Vostra" (Vollautomatisiertes Strafregis-ter) vise l'entière informatisation du casier judi-ciaire de la Confédération, qui est tenu actuellement sur papier. Il permettra à l'Office fédéral de la po-lice (OFP) de gérer les extraits de jugements et du casier judiciaire avec davantage d'efficacité. Par ailleurs, il rendra les casiers judiciaires cantonaux superflus, puisque les autorités compétentes dispose-ront d'un accès en ligne au nouveau casier. Dans cette perspective, le Conseil fédéral a, dans un pre-mier temps, décidé de la mise sur pied d'un essai pi-lote auquel participeront neuf cantons ainsi que l'Office de l'auditeur en chef. A cette fin, l'ordon-nance sur le casier judiciaire sera modifiée comme il se doit au 1er janvier 1997. L'OFP inscrit au casier judiciaire toutes les condam-nations à des peines privatives de liberté et à des amendes - sauf les condamnations à des amendes infli-gées en raison de contraventions . Le casier judi-ciaire de la Confédération renferme quelque 700'000 documents, sur lesquels figurent des données afféren-tes aux condamnations d'environ 540'000 personnes, de même que les demandes d'extraits du casier judi-ciaire, dans le cadre de procédures pénales. La re-cherche des données personnelles informatisées est certes automatisée. Pourtant, les documents en soi sont encore sur papier et l'échange d'informations avec les autorités s'effectue par la voie postale. Actuellement, l'OFP traite quotidiennement quelque 1000 demandes de renseignements contenus dans le ca-sier judiciaire. Information 24 heures sur 24 La modification de l'ordonnance sur le casier judi-ciaire permettra aux autorités de juridiction pénale de neuf cantons (ZH, BE, LU, FR, SO, BS, SG, AG, VD) ainsi qu'à l' Office de l'auditeur en chef d'obtenir une connexion en ligne au système de traitement des données du casier judiciaire. Ces services auront ainsi la possibilité de savoir 24 heures sur 24 si une personne est inscrite au casier judiciaire ou si elle fait l'objet d'une procédure pénale. Si elle y est inscrite, les autorités reliées pourront requé-rir, par un ordre électronique, un extrait du casier judiciaire, qui leur sera transmis par la voie con-ventionnelle. Ce processus réduira d'environ 70 pour cent les traitements manuels auxquels doit procéder l'OFP en ce qui concerne les personnes qui ne sont pas inscrites au casier judiciaire. Début de l'essai pilote au printemps de 1997 Les cantons et les autorités de juridiction pénale souhaitent ardemment le plein accès au système "Vostra". Il leur faudra toutefois attendre les con-clusions qui seront tirées de l'essai pilote mis en route au printemps prochain. De surcroît, il manque encore au projet une base légale formelle, selon la loi sur la protection des données. Dans le cadre de la consultation sur des "mesures tendant à l'amélio-ration de l'efficacité et de la légalité dans la poursuite pénale", le Département fédéral de justice et police (DFJP) a aussi proposé cette année l'infor-matisation du casier judiciaire. Les avis exprimés au sujet du projet "Vostra" ont été positifs. La base légale autorisant la pleine exploitation du système "Vostra" devrait entrer en vigueur le 1er juillet 1998. 2 décembre 1996 DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE Service d'information et de presse Renseignements supplémentaires: Philippe Brönnimann, Office fédé-ral de la police, tél.: 031/322 43 49