Maintien de l'interdiction d'acquisition et de port d'armes par les Tu

Communiqué de presse

Maintien de l'interdiction d'acquisition et de port d'armes par les Turcs et
les ex-Yougoslaves
Le Conseil fédéral proroge les ordonnances sur les armes

Les citoyens turcs et les personnes d'ex-Yougoslavie ne seront toujours pas
autorisés à acquérir ou à por-ter des armes à feu en Suisse. Afin d'éviter des
vi-des dangereux dans le droit des armes, le Conseil fé-déral a prolongé de
deux ans deux ordonnances dont la durée de validité était limitée à la fin de
1996. En revanche, il a supprimé les restrictions applicables à tous les autres
étrangers n'étant pas en possession d'une autorisation d'établissement.

En 1991, le Conseil fédéral édictait l'ordonnance sur l'acquisition et le port
d'armes à feu par des res-sortissants yougoslaves. Car l'augmentation des
achats d'armes par des personnes de la fédération yougoslave constituait en
Suisse un facteur de ris-que. Cette interdiction absolue d'acquérir et de
por-ter des armes devait en outre prévenir le transfert et l'utilisation, dans
les régions de conflits armés, d'armes à feu achetées en Suisse. L'ordonnance
s'est avérée efficace dans la pratique et a déjà été proro-gée une fois. Comme
de plus la situation dans la ma-jorité des Etats issus de la Yougoslavie est
toujours critique, en dépit des accords de Dayton, le Conseil fédéral a
prolongé la validité de l'ordonnance de deux ans supplémentaires, soit jusqu'à
la fin de 1998.

En 1993, le Conseil fédéral édictait une ordonnance analogue à l'encontre des
ressortissants turcs, en réponse aux événements qui s'étaient déroulés devant
l'ambassade de Turquie à Berne et pour éviter d'au-tres heurts violents.
L'interdiction absolue de l'ac-quisition et du port d'armes à l'égard des
ressortis-sants turcs a, elle aussi, fait ses preuves dans la pratique. Le
Conseil fédéral prolonge donc de deux ans également cette ordonnance, parce que
de nouvel-les échauffourées violentes en Suisse ne peuvent être exclues tant
que la question kurde n'aura pas été ré-solue.

Eviter les vides juridiques avant l'entrée en vigueur de la loi sur les armes
Se fondant sur le droit constitutionnel, le Conseil fédéral a édicté ces deux
actes législatifs à titre d'ordonnances policières de nécessité, dont la durée
est limitée. Leur prorogation permet d'éviter l'appa-rition de vides dangereux
dans l'actuel droit suisse en matière d'armes. Compte tenu de la situation
juri-dique régnante , le port d'armes est libre dans la moitié des cantons. En
outre, les étrangers au béné-fice d'une autorisation d'établissement peuvent
ac-quérir des armes dans les mêmes conditions que les citoyens suisses. D'ici à
la fin de 1998, la loi fé-dérale sur les armes, les accessoires d'armes et les
munitions devrait entrer en vigueur. Cette dernière accordera au Conseil
fédéral le pouvoir explicite de réglementer par voie d'ordonnance les
situations de ce genre. L'interdiction d'acquérir et de porter des armes envers
les ressortissants sri-lankais reste en vigueur jusqu'à la fin de 1999. Elle
avait été décré-tée cette année par le Conseil fédéral, à la suite de la nette
augmentation en Suisse des querelles violen-tes entre Tamouls.

Suppression des restrictions à l'égard des autres étrangers
Dans le but d'éviter que les prescriptions de l'or-donnance concernant les
ex-Yougoslaves soient con-tournées, le Conseil fédéral avait soumis
l'acquisi-tion d'armes par tous les autres étrangers à des con-ditions plus
sévères. Dans son arrêt du 18 septembre 1996, le Tribunal fédéral a cependant
statué que cette ordonnance ne satisfait pas aux exigences aux-quelles doit
répondre une ordonnance policière de né-cessité se fondant directement sur la
constitution, dans la mesure où elle étend aussi ses effets à la vente d'armes
à feu à des ressortissants allemands domiciliés en Allemagne. En conséquence,
le Conseil fédéral a supprimé l'obligation, imposée à tous les étrangers ne
possédant pas le permis C, d'obtenir une autorisation pour acquérir des armes,
de même que toutes les autres conditions.
2 décembre 1996

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

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Philippe Bättig, Office fédéral de la police, tél.: 031/322 42 99