Révision partielle de l'ordonnance sur le registre foncier
Communiqué de presse
Révision partielle de l'ordonnance sur le registre foncier
Le 1er janvier 1997 entrera en vigueur une modification de l'ordonnance sur le
registre foncier. C'est la révision partielle du 16 décembre 1994 de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), qui entrera en
vigueur à la même date, qui a donné lieu à cette modification.
Les dispositions modifiées de l'ordonnance sur le registre foncier règlent la
manière dont les mesures concernant les immeubles, prises par les tribunaux et
les offices de poursuites et de faillites, doivent apparaître au registre
foncier. En outre, l'ordonnance sur le registre foncier contiendra de nouvelles
dispositions sur la délivrance des titres de gage. Ceux-ci pourront désormais
être dressés automatiquement au moyen de l'informatique.
Selon les dispositions du code civil, la tenue du registre foncier relève de la
compétence des cantons. La Confédération exerce la haute surveillance en
matière de registre foncier.
2 décembre 1996
DEPARTEMENT FEDERAL
DE JUSTICE ET POLICE
Service dinformation et de presse
Pour tous renseignements, s'adresser à: Christina Schmid, Office fédéral chargé
du droit du registre foncier et du droit foncier (OJ), tél. 322 41 17
Deutscher Text siehe Rückseite