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Entrée en vigueur de l'arrêté fédéral de portée générale du 7 octobre 1994 concernant l'exécution de la Convention sur les armes chimiques et de l'ordonnance sur les produits chimiques

COMMUNIQUE DE PRESSE

Entrée en vigueur de l'arrêté fédéral de portée générale du 7 octobre 1994 concernant
l'exécution de la Convention sur les armes chimiques et de l'ordonnance sur les produits
chimiques

Le Conseil fédéral a décidé que l'arrêté fédéral de portée générale du
7 octobre 1994 concernant l'exécution de la Convention sur les armes chimiques, l'ordonnance
sur les produits chimiques du 26 novembre 1996 et l'ordonnance correspondante du DFEP du 10
décembre 1996 entrerait en vigueur le 1er janvier 1997.

Cette décision a été prise suite au dépôt, le 31 octobre 1996, du 65e instrument de
ratification qui entraînera l'entrée en vigueur de la Convention sur les armes chimiques (CAC)
180 jours après, à savoir le 29 avril 1997.

La CAC, que la Suisse a ratifiée le 10 mars 1995, est le premier accord de désarmement
interdisant toute une catégorie d'armes de destruction massive assorti d'un régime de
vérification. Les Etats parties s'y engagent à ne jamais mettre au point, fabriquer, acquérir,
stocker ou conserver des armes chimiques. Il leur est en outre interdit d'aider quiconque à
entreprendre des activités qui violent la CAC. Ils sont enfin tenus de détruire les armes
chimiques existantes et leurs installations de fabrication.

La nouvelle loi sur le contrôle des biens à double usage (LCB) et la loi entièrement révisée
sur le matériel de guerre (LMG), adoptée par le parlement en décembre 1996, seront les bases
légales définitives aux fins de l'application de la CAC. L'Arrêté fédéral de portée générale du
7 octobre 1994 concernant l'exécution de la Convention sur les armes chimiques constituera la
réglementation transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de la LCB et de la LMG.

Au coeur du régime de vérification de la CAC, il y a des déclarations que les Etats parties
sont tenus de présenter sur la fabrication - et en partie également sur le traitement, la
consommation et le stockage de certains produits chimiques - ainsi que sur les installations où
s'exercent ces activités. L'importation et l'exportation de ces produits chimiques doivent
également être déclarées. A cela s'ajoutent des inspections de routine des installations
industrielles, au cours desquelles les inspecteurs de l'"Organisation pour l'interdiction des
armes chimiques" (OIAC), nouvellement crée à la Haye, vérifieront l'exactitude des déclarations
et, sur un plan plus général, s'assureront que les activités exercées ne violent pas les
dispositions de la CAC. En cas d'allégations fondées de violations de la CAC, des inspections
par mise en demeure peuvent avoir lieu. Enfin, le commerce des produits chimiques relevant de
la CAC est soumis à certaines limitations et mesures de contrôle.

La Suisse ne produisant ni ne détenant d'armes chimiques, c'est surtout son industrie chimique
civile qui sera visée par les mesures de vérification de la CAC. Néanmoins, quelques
entreprises d'autres branches, telles que l'industrie textile, celle des colorants et des
matières plastiques, de même qu'un certain nombre de commerçants et d'instituts ou laboratoires
de recherche en seront affectés. Une enquête de l'Office fédéral des affaires économiques
extérieures, chargé de l'exécution de la nouvelle législation, a montré que les mesures
relatives au commerce de produits chimiques pourraient toucher une centaine d'entreprises.

Berne, le 30 décembre 1996

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE PUBLIQUE
Service de presse et d'information