Hausse de dix pour cent des émoluments fédéraux de naturalisation
Communiqué de presse
Hausse de dix pour cent des émoluments fédé-raux de naturalisation
Prenant en compte le renchérissement, le Conseil fé-déral a augmenté de dix
pour cent les émoluments de naturalisation requis par la Confédération. La
nou-velle ordonnance sur les émoluments perçus en appli-cation de la loi sur la
nationalité entrera en vi-gueur le 1er janvier 1997. Les émoluments concernant
les décisions en matière d'autorisation fédérale de naturalisation, de
réintégration et de naturalisation facilitée s'élèveront dès lors à 220 francs
par re-quête. L'émolument prévu pour le travail des cantons, qui établissent
entre autres des rapports d'enquête à la demande de la Confédération, passera à
110 francs. La dernière adaptation tarifaire datait de 1991.
2 décembre 1996
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE
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