Le Président de la Confédération, M. Jean-Pascal Delamuraz, représentera la Suisse à la Conférence ministérielle de l'OMC qui se tiendra à Singapour

COMMUNIQUE DE PRESSE
Le Président de la Confédération, M. Jean-Pascal Delamuraz, représentera la Suisse à la
Conférence ministérielle de l'OMC qui se tiendra à Singapour
                                                              
Le Président de la Confédération, M. Jean-Pascal Delamuraz, se rendra mardi 10 décembre 1996 à
Singapour où il représentera la Suisse à la première Conférence ministérielle de l'Organisation
mondiale du commerce (OMC). L'objet principal de cette Conférence, qui se tiendra du 9 au 13
décembre 1996, sera de dresser le bilan de la mise en oeuvre des accords issus du cycle
d'Uruguay. Des décisions portant sur le rôle et les activités futurs de l'OMC et, le cas
échéant, sur l'inclusion de nouveaux domaines seront prises.
Le Président Delamuraz sera accompagné par le Secrétaire d'Etat Franz Blankart, Directeur de
l'Office fédéral des affaires économiques extérieures, de l'Ambassadeur Pierre-Louis Girard,
Délégué aux accords commerciaux et de l'Ambassadeur William Rossier, Représentant permanent de
la Suisse près l'OMC. En marge de la Conférence, le Président de la Confédération aura des
entretiens avec le Président de Singapour, M. Ong Teng Cheong ainsi qu'avec le Premier Ministre
Goh Chok Tong. Une réunion avec la Swiss Business Association est également prévue, de même
qu'une réception organisée par la colonie suisse.
L'Organisation mondiale du commerce a succédé au GATT à la fin du cycle d'Uruguay. Elle est
entrée en fonction le premier janvier 1995. La réunion des 128 Membres de l'Organisation à
Singapour est la première conférence au niveau ministériel. Les objectifs de cette Conférence
sont de deux ordres:
1. Les Membres de l'OMC dresseront tout d'abord le bilan de la mise en oeuvre des accords issus
du cycle d'Uruguay. Ils devraient par ailleurs confirmer leur engagement de conclure les
négociations dans les secteurs des services financiers et des télécommunications. De même, en
ce qui concerne le lien entre le commerce et l'environnement, ils devraient décider de
poursuivre, sur la base du programme de travail adopté à Marrakesch, les travaux entrepris
depuis 1994, qui n'ont pas débouché sur des résultats concrets à ce jour. Un plan d'action en
faveur des pays en développement les moins avancés devrait de même être adopté afin de
promouvoir leur intégration dans l'échange international de manière et leur permettre de
retirer des avantages plus substantiels des résultats du cycle d'Uruguay.
 2. Les Membres de l'OMC chercheront, en outre, à identifier de nouveaux domaines qui
pourraient faire l'objet de travaux au niveau multilatéral. Les marchés publics (élaboration
d'un accord multilatéral), la simplification des formalités administratives et douanières liées
au commerce notamment en faveurs des PME, les investissements, la concurrence, les normes du
travail ainsi que de nouvelles réductions tarifaires (par exemple dans le domaine des
technologies de l'information) sont les domaines qui pourraient éventuellement figurer parmi
les nouvelles activités de l'OMC.
La Suisse entend promouvoir les activités de l'OMC en fonction des objectifs suivants:
libéralisation progressive, renforcement des règles multilatérales et promotion d'une plus
grande cohérence entre les travaux de l'OMC et ceux menés dans d'autres organisations
internationales (les Institutions de Bretton Woods, les organisations environnementales ainsi
que l'OIT dans le cas où l'on déciderait d'entrer en matière dans le domaine des normes du
travail).
Mise en oeuvre des engagements OMC
Depuis la conclusion du Cycle d'Uruguay et l'adhésion de la Suisse à l'OMC le 1er juillet 1995,
la Suisse a l'obligation de procéder aux réductions des droits de douane internationalement
convenues.
Les engagements internationaux de la Suisse figurent dans la Liste LIX, partie intégrante des
accords de Marrakesch approuvés par le Parlement en décembre 1995.
La mise en oeuvre de nos engagements nécessite des actions à différents niveaux:
-	au niveau du Parlement, une approbation est nécessaire pour toute modification de la
liste LIX et de son correspondant en droit interne suisse, le tarif général (annexé à la Loi
sur le tarif des douanes, RS 632.10). En ce qui concerne les différentes étapes de réduction
des droits de douane, celles-ci ont d'ores et déjà été approuvées par le Parlement en décembre
1995. En revanche, toute modification rendue nécessaire depuis lors doit également faire
l'objet d'approbation (corrections, nouvelles concessions dans des négociations, modifications
de la structure du tarif général, etc.);
-	au niveau du Conseil fédéral, il y a lieu d'adapter toutes les ordonnances qui
contiennent une référence à des positions tarifaires ou à d'autres aspects du droit douanier à
modifier pour la mise en oeuvre de nos engagements internationaux.
 Le Conseil fédéral a aujourd'hui adopté les ordonnances et a apporté des modifications aux
ordonnances mentionnées en annexe, nécessaires à une mise en oeuvre cohérente des engagements
de la Suisse à l'OMC. Les adaptations sont de nature technique.
Parmi les autres décisions du Conseil fédéral présentant un lien direct ou indirect avec la
mise en oeuvre de ces engagements, figurent notamment une décision de mise en oeuvre d'un
arrêté fédéral (adaptation du tarif général) que le Parlement a approuvé le 22 mars 1996 ainsi
que l'approbation d'un accord bilatéral avec les Etats-Unis qui complète les engagements de la
Suisse et des Etats-Unis au titre de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC. En même temps,
le Conseil fédéral a décidé de dénoncer l'Accord du GATT sur les marchés publics maintenant
dépassé.

Berne, le 2 décembre 1996
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'ÉCONOMIE PUBLIQUE
SERVICE DE PRESSE ET D'INFORMATION
RENSEIGNEMENTS:
Singapur et Mise en oeuvre: OFAEE, Luzius Wasescha (Tél. 031/32 223 33)
Singapur: OFAEE, Didier Chambovey (Tél. 031/32 223 02)
Mise en oeuvre: OFAEE, Konrad Flück (Tél. 031/32 224 38)
Mise en oeuvre, partie agriculture: OFAG, Hansjakob Niklaus, (Tel. 031/32 247 27)

Liste des nouvelles ordonnances et des ordonnances modifiées

Ordonnance modifiant le tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
Ordonnance concernant la mise en vigueur de taux du droit de douane du tarif général convenue
dans le cadre de l'accord GATT/OMC (troisième tranche)
Modification de l'Ordonnance du 6 juillet 1993 concernant les réserves de sucre (RS 531.215.11)
Modification de l'Ordonnance du 6 juillet 1983 concernant les réserves de matières fourragères,
avoine moulu, orge moulu et maïs de table (RS 531.215.17)
Modification de l'ordonnance sur la tare du 4 novembre 1987 (RS 632.13)
Modification de l'ordonnance du 17 mai 1995 sur la fixation des droits de douane, des
contingents tarifaires et des parts des droits de douane à affectation spéciale applicables aux
produits agricoles (Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole, ODDAg; RS 916.011)
Modification de l'ordonnance du 17 mai 1995 sur l'importation de matières fourragères, de
paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et d'extraction, ainsi que de
marchandises dont les déchets de transformation servent à l'alimentation des animaux (RS
916.112.216)
Modification de l'Ordonnance du 25 septembre 1985 concernant l'économie sucrière du pays
(Ordonnance sur le sucre; RS 916.114.11)
Modification de l'Ordonnance du 24 janvier 1996 concernant le marché des oeufs (Ordonnance sur
les oeufs; RS 916.371)