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Communiqué de presse Réforme constitutionnelle: importantes déci-sions du Conseil fédéral concernant les droits populaires et la justice Au cours de sa séance à huis clos du 21 août dernier, le Conseil fédéral a pris des résolutions fondamenta-les au sujet de la réforme constitutionnelle. A la base de la discussion se trouvait l'évaluation dé-taillée des résultats de la procédure de consultation et du "débat populaire", évaluation qui a confirmé les principales tendances positives qui avaient été annoncées à la fin mai. Dans le domaine de la "réforme de la justice", les membres du Conseil fédéral ont convenu d'une limita-tion partielle de l'accès au Tribunal fédéral et de l'introduction d'une juridiction constitutionnelle. S'agissant des "droits populaires", ils ont notamment approuvé l'établissement de l'initiative populaire générale de même que d'un référendum facultatif admi-nistratif et financier. Il est prévu que l'initiative constitutionnelle et le référendum facultatif aient à réunir respectivement 150'000 et 100'000 signatures. Le Conseil fédéral mettra la dernière main au texte constitutionnel correspondant à la fin septembre. Il adoptera enfin le message à l'attention de l'Assem-blée fédérale à la fin novembre de cette année. Conformément au mandat que lui avait confié le Parle-ment en 1987, le Conseil fédéral est décidé à actua-liser le droit constitutionnel en vigueur. De la sorte, la nouvelle constitution fédérale traduira la réalité constitutionnelle telle qu'elle est vécue de nos jours. Partant de cette mise à jour du droit constitutionnel, il entend par ailleurs s'attaquer à des réformes matérielles. Or, c'est dans cette opti-que qu'il s'est penché intensivement sur les deux trains de réformes, mercredi soir. Au niveau de la "réforme de la justice", il s'est convaincu de la né-cessité de maintenir la limitation, prévue dans le projet soumis à la consultation, de l'accès au Tribu-nal fédéral ainsi que l'introduction d'une juridic-tion constitutionnelle (contrôle concret des normes dans le cas d'espèce). L'aménagement exact de la pri-mauté du droit international est une question encore ouverte. Toutefois, le Conseil fédéral est en prin-cipe favorable à une pareille disposition. Décisions ayant trait aux droits populaires L'aménagement définitif de la réforme des "droits po-pulaires" n'a pas encore été arrêté. Pourtant, le Conseil fédéral a déjà pris des décisions importan-tes, à savoir: - Conformément au projet soumis à la consultation, la faculté de frapper de nullité une initiative popu-laire n'appartiendra plus à l'Assemblée fédérale mais - à la demande de cette dernière - au Tribunal fédéral. - L'introduction de l'initiative populaire générale est approuvée, mais il est renoncé à l'établisse-ment de l'initiative législative rédigée et du ré-férendum constructif (comme dans le projet soumis à la consultation). - Il est prévu l'introduction d'un référendum admi-nistratif et financier (comme dans le projet soumis à la consultation), mais susceptible d'intervenir sur simple majorité des deux chambres (à l'instar du référendum actuel opposable à des actes législa-tifs émanant des autorités, selon l'article 89, 4e al., cst.). - Le nombre de signatures requises pour une initia-tive ou un référendum doit être augmenté, passant à 150'000 (aujourd'hui 100'000) en cas d'initiative visant une révision totale ou partielle de la cons-titution fédérale et à 100'000 (aujourd'hui 50'000) en cas de référendum; la nouvelle initiative popu-laire générale requérant 100'000 signatures. - Le Conseil fédéral n'a pas encore décidé s'il al-lait proposer l'élargissement - et le cas échéant selon quelles modalités - du référendum en matière de traités internationaux, lié à l'exclusion du droit de référendum au niveau de la législation né-cessaire d'exécution. Il traitera la question à la fin septembre. - Le Conseil fédéral décidera également à la fin sep-tembre du sort réservé aux requêtes formulées, dans le cadre de la procédure de consultation centrale, par la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) en matière de fédéralisme (au sujet notamment de la participation des cantons au niveau de la législa-tion et de la politique extérieure, du nombre de cantons requis pour le référendum cantonal et l'initiative cantonale, de l'autonomie communale). Décisions prises antérieurement Lors de séances à huis clos précédentes (les 17 avril et 22 mai), le Conseil fédéral s'était déclaré favo-rable à une conception ouverte de la réforme consti-tutionnelle (processus par étapes), compte tenu des résultats généralement positifs de la consultation et du "débat populaire". En mai dernier, il avait par ailleurs pris les premières décisions de principe concernant les articles programmatiques ainsi que les dispositions constitutionnelles sur l'économie et en matière sociale. A cette occasion, il préconisait en premier lieu le maintien d'un catalogue de buts so-ciaux et des droits sociaux fondamentaux (garantie du minimum vital, droit de grève), leur formulation de-vant toutefois être revue et précisée sur la base des résultats de la procédure de consultation. 23 août 1996 DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE Service d'information et de presse