Le CCF recommande une coordination pragmatique des

Communiqué

Le CCF recommande une coordination pragmatique des
organes de contrôle de l'administration fédérale - Une loi
régissant le contrôle n'est pas nécessaire

Dans un rapport, le Contrôle administratif du Conseil fédéral (CCF)
conclut qu'en raison des nouveaux organes de contrôle créés ces
dernières années, on peut craindre des recoupements et des doubles
emplois. Ni une loi sur les activités de contrôle, ni la fusion d'organes
administratifs ne pourront éliminer ce risque; une refonte de tout le
système de surveillance et de contrôle de la Confédération, incluant les
organes parlementaires, s'impose. Le Conseil fédéral a pris
connaissance du rapport du CCF.

Au cours des huit dernières années, plusieurs organes de contrôle ont été
créés, notamment le préposé fédéral à la protection des données, des
services de contrôle de l'administration du Parlement et du Conseil
fédéral et de nombreux services d'inspection au sein des offices et parfois
des départements. En outre le Contrôle fédéral des finances vérifie aussi à
présent l'efficacité des activités de l'administration. Cela a accru les
charges imposées aux offices fédéraux qui ont dû faire des enquêtes à
l'intention des organes de contrôle et leur présenter des rapports; de plus,
le risque de voir se multiplier des enquêtes parallèles et toutes sortes de
travaux à double a augmenté.

C'est pourquoi, de nombreux organes cherchent des solutions adéquates;
c'est le cas des commissions de gestion et de la direction du projet de
réforme du gouvernement et de l'administration (RG 93). Le groupe
d'experts RG 93 a recommandé, dans son rapport sur la suite à donner à
ce projet, de traiter de manière approfondie le problème posé plus haut,
au cours de la deuxième phase de la réforme des institutions de direction
de l'Etat.

Dans son rapport du 12 juin 1996, le CCF constate qu'on ne saurait
résoudre la difficulté de manière satisfaisante en faisant simplement
fusionner les principaux organes de contrôle. Se fondant sur une expertise
du professeur Kurt Eichenberger et sur une intervention de la délégation
des finances, on avait sciemment renoncé, en 1989/90, à faire fusionner
le Contrôle des finances et les autres services de contrôle de
l'administration et des affaires. On avait fait notamment valoir qu'il
importait de distinguer entre la haute surveillance parlementaire et la
surveillance exercée par le Conseil fédéral, comme l'exige le principe
constitutionnel de la séparation des pouvoirs. Si on néglige de le faire, la
haute surveillance parlementaire pourrait subrepticement se transformer
en une forme de direction de l'administration.

A l'étranger, on distingue aussi clairement entre le contrôle parlementaire
et le contrôle gouvernemental (p.ex. aux USA, en Grande-Bretagne).
Comme on peut en déduire des enseignements tirés des mesures prises
dans d'autres pays (p.ex. Efficiency unit du gouvernement britannique), le
Conseil fédéral devra disposer d'un petit organe indépendant de contrôle
en tant qu'auxiliaire pour le domaine interdépartemental (coordination,
cohérence), même après la réforme de la surveillance et du contrôle.

A titre de mesure immédiate, le CCF propose d'améliorer de façon
pragmatique les tentatives faites pour coordonner les activités de
contrôle, en attendant que l'on procède à un réexamen général du système
de surveillance et de contrôle et, pour ce faire,

      d'éviter les recoupements, les organes de contrôle et leurs mandants
devant à cet effet placer volontairement l'accent sur différents éléments
des projets à traiter;

     de faire adopter périodiquement par le Conseil fédéral un programme
de contrôle de l'administration fondé sur les propositions des
départements;

     d'éviter d'imposer une charge double aux offices en exécutant
plusieurs projets de contrôle simultanés ou consécutifs portant sur le
même thème et de procéder à cet effet à un échange d'information
suffisamment tôt.

Etant donné que les principaux organes chargés du contrôle coopèrent de
façon satisfaisante et qu'il faut éviter une réglementation pléthorique, le
CCF considère qu'une loi régissant les activités de contrôle, préconisée
par certains, est superflue.

21.08.96

CHANCELLERIE FEDERALE
Service d'information