Réduction du nombre de juges à la Commission suisse de recours en mati

Communiqué de presse

Réduction du nombre de juges à la Commission suisse de recours en matière
d'asile

Au cours de l'année prochaine, l'effectif des juges engagés auprès de la
Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) sera réduit à 21 postes.
Le conseiller fédéral Arnold Koller a informé récemment le Conseil fédéral de
l'introduction de la procédure de non-réélection. En matière de personnel, le
Conseil fédéral prendra prochainement une décision concernant les mesures à
adopter pour la période allant de 1997 à l'an 2000. Les juges touchés par la
procédure de non-réélection sont au nombre de six. Ces personnes seront
préalablement informées et entendues. La restructuration de la CRA touche
également le reste du personnel. Conformément à la pratique en vigueur, la
suppression d'emplois s'accompagne de solutions socialement acceptables. En
1995 déjà, quelque 40 postes de travail avaient été supprimés.

La présente réduction de personnel est motivée par la forte régression (env.
50%) des demandes de recours et de révision ainsi que par la réduction des cas
en suspens. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral avait déjà décidé,
le 24 avril 1996, de restructurer la CRA. Cette commission comptera donc à
l'avenir cinq chambres au lieu de sept. Le 17 juin dernier, le Conseil fédéral
modifiait en conséquence l'ordonnance concernant la CRA, avec effet au 1er
janvier 1997.

20 août 1996

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse