La réglementation de l'enquête sous couverture fera l'objet d'une loi

Communiqué de presse

La réglementation de l'enquête sous couverture fera l'objet d'une loi distincte
Résultats de la procédure de consultation et suite des travaux

Le Conseil fédéral a pris aujourd'hui connaissance des résultats de la
procédure de consultation relative à la loi fédérale sur l'enquête sous
couverture et a décidé de préparer une loi fédérale distincte en la matière, au
lieu d'une révision de la procédure pénale fédérale et de la loi fédérale sur
les stupéfiants.

Presque tous les organismes consultés estiment que pour constituer un
instrument efficace dans la lutte contre le crime organisé - en particulier
contre le commerce illicite de stupéfiants - l'enquête sous couverture doit
faire l'objet d'une réglementation légale, même si elle est aujourdhui déjà
admissible. Le PS ainsi que deux associations d'avocats et les Juristes
démocrates de Suisse ne partagent pas cet avis. Ils rejettent l'avant-projet
dans son ensemble et en contestent également la constitutionnalité. Cette base
légale est néanmoins nécessaire pour éliminer les problèmes que soulèvent la
conclusion de marchés fictifs et laudition de témoins lors des débats.

Près de la moitié des participants à la consultation approuve la réglementation
proposée à l'égard de l'enquête sous couverture. Toutefois, nombreux sont ceux
qui relèvent la trop grande importance accordée à la protection des droits
fondamentaux individuels. A leurs yeux, les intérêts de la poursuite pénale ne
sont pas suffisamment pris en considération.

Sur la base des résultats de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a
donc chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer la
loi fédérale sur l'enquête sous couverture en tenant compte des indications
suivantes:

· Le DFJP doit examiner si la notion d'agent infiltré peut englober, outre des
fonctionnaires de police, d'autres personnes qui paraissent aptes à remplir une
mission dont l'encadrement est assuré par la direction des opérations.

· La clause de l'approbation judiciaire d'une enquête sous couverture doit être
maintenue. Il convient toutefois d'examiner si les missions d'agents infiltrés
impliquent toutes une autorisation judiciaire ou une garantie de discrétion
approuvée par un juge. Il importe également de déterminer à partir de quel
moment les agents infiltrés sont habilités à se servir de leur identité
d'emprunt dans le cadre de transactions juridiques. Cette mesure entend
empêcher les abus et les actes illicites.

· Les mesures prévues dans l'avant-projet pour assurer la protection des agents
infiltrés sont considérées comme suffisantes; il est renoncé à insérer dans la
réglementation de l'enquête sous couverture des mesures supplémentaires de
protection des témoins. L'opportunité de renforcer les mesures de protection
des témoins et d'édicter une réglementation relative aux témoins à charge sera
examinée dans le cadre de l'harmonisation de la procédure pénale suisse.

14 août 1996

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Renseignements supplémentaires:
Martin Keller, sous-directeur, Secrétariat général, DFJP, tél. 324 48 20