|
|
Archives des communiqués et recherche dans tous les communiqués |
Communiqué de presse Négociations bilatérales sectorielles Suisse - UE Le Conseil fédéral décide d´adapter les mandats de négociation 1. Les résultats des échanges de vues informels avec la Commission des CE et dans les capitales des pays membres de l´UE sont prometteurs. Ils montrent qu´une conclusion avec succès de la première phase des négociations bilatérales sectorielles est possible. C´est pourquoi, au cours de sa séance d´aujourd´hui - et après consultation des Présidents des Chambres fédérales, des Commissions de politique extérieure des deux Conseils, des Cantons, des partis gouvernementaux et des partenaires sociaux - le Conseil fédéral a décidé d´élargir les mandats suisses de négociations. Cela concerne en particulier les mandats sur la circulation des personnes, les transports aériens et les transports terrestres. 2. Le Conseil fédéral est convaincu que sur cette base une conclusion prochaine des négociations avec des résultats satisfaisants pour les deux parties est possible, si de son côté, l´UE est également prête à adapter ses positions dans les domaines concernés. Il a informé de sa décision M. Hans van den Broek, membre de la Commission européenne chargé des relations extérieures de l´UE, par lettre datée de ce jour. 3. La lettre adressée au Commissaire van den Broek contient des propositions concrètes de négociation et peut être résumée pour l´essentiel de la manière suivante: Dans tous les domaines de négociation (recherche, obstacles techniques au commerce, marchés publics, circulation des personnes, produits agricoles, transports terrestres, transports aériens), il convient de trouver des solutions qui respectent les intérêts tels qu´ils ont été mutuellement reconnus à ce jour. Une approche par étapes caractériserait la circulation des personnes et les transports. a) Circulation des personnes Lors de l´entrée en vigueur de l´accord: traitement national pour les ressortissants communautaires en Suisse et pour les ressortissants suisses dans l´UE; instance fédérale de recours en faveur des ressortissants communautaires; clause de réalisation par étapes. Après deux ans: suppression réciproque de la priorité pour les travailleurs indigènes (avec clause de sauvegarde), de même que suppression de toute discrimination quant au contrôle des conditions salariales et sociales. Introduction dans les contingents, fixés annuellement par le Conseil fédéral, de quotas indicatifs préférentiels pour les ressortissants communautaires, dont l´augmentation est prévue en cas de besoin. La Suisse peut cependant, après consultation, exercer un droit de veto relatif à ces augmentations. Après 5 ans (2 + 3 ans): négociation sur l´abandon du contingentement dans les relations entre la Suisse et l´UE, et introduction d´une clause de sauvegarde. Pas d´automaticité. b) Transports aériens Lors de l´entrée en vigueur de l´accord: réalisation des 3e et 4e libertés (par exemple vols Zurich-Hambourg ou Paris-Genève); surveillance unique en matière de concurrence. Après 2 ans: réalisation de la 5e liberté (par ex. Zurich-Hambourg-Londres). Après 5 ans (2 + 3): négociation de la réalisation des 7e et 8 libertés (par ex. Hambourg-Londres ou Paris-Lyon). c) Transports terrestres Dès l´entrée en vigueur de l´accord: libéralisation progressive de l´accès réciproque au marché des transports ferroviaires et routiers de personnes et de marchandises, et introduction d´améliorations ponctuelles, notamment de facilitations substantielles pour le fonctionnement du système de surplus et pour la promotion du transport combiné, ainsi qu´assouplissement de l´interdiction de circuler la nuit. Réalisation, dès l´entrée en vigueur de l´accord, d´une politique coordonnée des transports dans l´Arc alpin: approche progressive vers la mise en oeuvre de la vérité des coûts, harmonisation des normes d´émissions des véhicules, coopération en matière d´infrastructures ferroviaires. Processus de rendez-vous, par étapes prévues par exemple en 2001 et 2005, et clause de rééquilibrage. Dès 2001: adaptation, en une ou plusieurs fois, de la limite de poids aux normes communautaires pour tous les types de trafic, en tenant compte de l´Accord sur le transit et, parallèlement, poursuite de la mise en oeuvre de la vérité des coûts par une augmentation en Suisse et au sein de l´UE des redevances routières. En 2005, soit à l´expiration de l´accord transit: reprise de l´acquis communautaire par la Suisse dans la mesure où les infrastructures ferroviaires transalpines et une taxation équitable du transport routier à travers les Alpes ont été réalisées; introduction d´une clause de sauvegarde pour le cas où des difficultés surgiraient dans la mise en place des infrastructures ferroviaires appropriées. 4. Les divergences techniques étant par ailleurs largement aplanies et les projets d´accord pratiquement rédigés pour tous les secteurs, le Conseil fédéral considère que cette proposition devrait, d´ici l´été à venir, ouvrir la voie à la conclusion d´accords substantiels dans les sept domaines de négociation et à l´engagement de nouvelles négociations sur d´autres sujets d´intérêt commun. 5.Le Conseil fédéral compte sur l´esprit de coopération de l´UE et sur le soutien actif de ses nouvelles propositions par toutes les forces politiques et économiques concernées en Suisse. Le Conseil fédéral est conscient des craintes qui pourraient surgir concernant un éventuel risque de "dumping" social que pourrait engendrer l´abandon des contrôles des conditions de salaires et de travail pour les citoyens de l´UE. C´est pourquoi il a chargé l´Office fédéral des arts et métiers et du travail (OFIAMT) d´élaborer avec les partenaires sociaux des solutions de rechange eurocompatibles. Le Conseil fédéral charge les négociateurs suisses de poursuivre et de conclure les négociations sur la base des décisions prises aujourd´hui. Chancellerie fédérale Service d´information Berne, le 3 avril 1996