Réforme des PTT: le personnel de Télécom SA sera soumis à un contrat de droit privé

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Réforme des PTT: le personnel de Télécom SA sera soumis à un contrat de droit
privé

Le Conseil fédéral propose de soumettre le personnel de la future Télécom SA à
un contrat de droit privé. Les rapports de service seront donc régis par une
convention collective conformément au code des obligations.

Le 18 mars, le Conseil fédéral a approuvé la réforme des PTT sans prendre de
décision au sujet du statut du personnel de Télécom SA, qui reste soumis au
droit des fonctionnaires jusqu'à la fin de l'an 2000. Après avoir soigneusement
examiné diverses solutions et sur la base des travaux du Département fédéral
des transports, des communications et de l'énergie (DFTCE), il a opté pour un
contrat de droit privé conformément au code des obligations (CO).

En effet, parallèlement au nouveau statut de Télécom SA, qui lui garantit une
liberté d'entreprise accrue, celui de son personnel doit être assoupli et
adapté à ses besoins spécifiques; ils ne sauraient être les mêmes pour un
département fédéral et une entreprise en concurrence avec des opérateurs
nationaux et internationaux puisque cette dernière doit pouvoir agir de manière
autonome dans un environnement demandant beaucoup de réactivité.

Les contrats de travail seront principalement réglés par le CO; les détails
seront négociés sur la base de ce dernier, entre Télécom SA et les partenaires
sociaux. La plupart des employés seront soumis à une convention collective,
mais des contrats particuliers pourront être conclus dans certains cas. Enfin,
il ne sera pas possible de déroger aux dispositions du CO et encore moins de
défavoriser les agents.

4.96                                      Département fédéral des transports,
                                          des communications et de l'énergie
                                          Service de presse

Renseignements:

M. Hans Werder, Secrétaire général du DFTCE
Tél. 031/322 55 06

M. Erwin Schüpbach, Direction générale des PTT
Tél. 031 338 23 46