Procédure de consultation sur le Protocole additionnel à la Convention-cadre sur la coopération transfrontalière

Communiqué de presse	Berne, le 3 avril 1996

Procédure de consultation sur le Protocole addditionnel à la
Convention-cadre sur la coopération transfrontalière
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En vue de la signature par la Suisse, le Conseil fédéral a décidé
aujourd'hui d'ouvrir la procédure de consultation des cantons sur le
Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne de 1980 sur la
coopération transfrontalière des collectivités ou autorités
territoriales.

Ce Protocole, élaboré au sein du Conseil de l'Europe, a été ouvert à la
signature en novembre 1995. Sa nature est essentiellement juridique; il
contient des dispositions sur le droit des collectivités territoriales
de conclure des accords de coopération transfrontalière, sur la valeur
juridique des décisions prises dans le cadre d'un accord de coopération
transfrontalière et sur la personnalité juridique des organismes de
coopération transfrontalière. Tout en respectant la législation
nationale de chaque pays, le but du Protocole est de renforcer et de
développer la coopération transfrontalière.

Tous les cantons sont consultés. En effet, les cantons de l'intérieur
participent, avec les cantons frontaliers, aux programmes de
coopération transfrontalière, notamment dans le cadre d'INTERREG II.

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