Contingentement laitier: Coopération interentreprises facilitée

COMMUNIQUE DE PRESSE

Contingentement laitier: coopération interentreprises facilitée
Le Conseil fédéral a modifié les deux ordonnances sur le contingentement laitier
avec effet au 1er mai prochain. Il ne s'agit pas de chambouler la réglementation des
contingents alors que le marché laitier est en pleine réorganisation dans le cadre
de la nouvelle loi sur l'agriculture («Politique agricole 2002»). Cependant, des
compléments sont nécessaires pour agrandir la marge de manoeuvre des producteurs en
vue des défis à venir. Il est donc prévu d'élargir la coopération interentreprises.
Ainsi, deux agriculteurs s'associant dans une communauté partielle d'exploitation ne
devront plus observer la distance maximale de 10 km pour autant que la coopération
consiste en une répartition des tâches entre un producteur de lait et un éleveur.
Afin de détendre la situation en matière des quantités, le Conseil fédéral a de
nouveau limité les possibilités d'attribuer des contingents individuels par voie de
demande: la fédération laitière compétente ne pourra plus recourir à un volant de
correction pour accorder des contingents à des producteurs souhaitant commencer à
commercialiser du lait.

Berne, le 3 avril 1996

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE PUBLIQUE
Service de presse et d'information

Pour de plus amples renseignements:
Michel Pellaux, directeur suppléant, Office fédéral de l'agriculture, 031 322 25 02
Hans Mai, adjoint scientifique, Office fédéral de l'agriculture, 031 322 25 80