Décisions de principe du Conseil fédéral concernant la mise en oeuvre de l'iniiative des Alpes
COMMUNIQUE DE PRESSE
Décisions de principe du Conseil fédéral concernant la mise en oeuvre de
l'initiative des Alpes
Le Conseil fédéral a aujourd'hui abordé lors d'une discussion le problème
de la stratégie à adopter pour la mise en oeuvre de l'initiative des Alpes
et il a décidé des moyens nécessaires pour la réaliser. Le 21 février
1996, il avait déjà chargé le DFTCE de lui préparer un projet de
consultation concernant la mise en oeuvre de l'initiative. Ce projet devra
être présenté avant fin 1996.
Historique
Au lendemain de la votation populaire du 20 février 1994, le Conseil
fédéral a chargé le DFTCE de prendre en main la mise en oeuvre du nouvel
article constitutionnel. Dans un premier temps, il a fallu apaiser les
inquiétudes de l'étranger au sujet de la politique future de la Suisse
concernant le trafic marchandises. Ce n'est pas avant le 9 septembre 1994,
date à laquelle le Conseil fédéral a défini les grandes lignes d'une
stratégie eurocompatible et non discriminatoire, fondée sur l'utilisation
d'instruments propres à l'économie de marché, que les négociations
bilatérales avec l'UE ont pu être débloquées. Depuis lors, la stratégie en
vue de mettre en oeuvre l'initiative des Alpes a été améliorée et précisée.
Les principaux points de la discussion
La discussion d'aujourd'hui a essentiellement servi à mieux évaluer deux
questions fondamentales en rapport avec l'application de l'article 36
sexies de la constitution: d'une part, l'interprétation du deuxième alinéa,
lequel prescrit l'obligation de transférer le trafic marchandises de
transit à travers les Alpes d'une frontière à l'autre, et, d'autre part,
l'intégration de son application dans un contexte européen.
Le Conseil fédéral relève que, d'une manière générale, la mise en oeuvre de
l'initiative constitue une entreprise difficile et très complexe, étant
donné les contraintes de la politique intérieure et extérieure. Il parvient
à la conclusion qu'une application de l'article 36 sexies inattaquable sur
le plan du droit constitutionnel est impossible pour des raisons politiques
et au vu des faits. Des mesures qui touchent exclusivement le trafic de
transit transalpin d'une frontière à l'autre n'entrent pas en
considération, vu les discriminations qu'elles entraîneraient. Le Conseil
fédéral estime qu'une telle option, qui dépasserait largement le cadre des
transports, aurait de très lourdes conséquences.
Malgré cette appréciation, le Conseil fédéral a la ferme volonté de mettre
au point les modalités de l'article sur la protection des Alpes et de
transférer de la route au rail le trafic transalpin. C'est pourquoi, afin
d'adopter la meilleure solution envisageable du point de vue du droit
constitutionnel, il entend poursuivre sa stratégie définie le 9 septembre
1994, qui prévoyait que toutes les catégories du trafic transalpin (trafic
de transit, d'importation, d'exportation et trafic intérieur) contribuent
au transfert, malgré les difficultés qui en résultent. Les mesures relevant
de l'économie de marché engloberont toutes les catégories de transport et
un volume de courses équivalent au trafic de transit et réparti sur toutes
les catégories devra être transféré sur le rail. Le Conseil fédéral est
convaincu que cette stratégie permettra aussi bien d'atteindre les
objectifs écologiques que de respecter le volume à transférer prescrit
par l'initiative.
Dans le détail, l'article 36 sexies fera l'objet d'un programme comprenant
les trois volets suivants: la réalisation, à l'échelle nationale, de la
vérité des coûts dans le trafic marchandises qui s'appuiera essentiellement
sur la RPLPP, l'imposition supplémentaire du transport routier des
marchandises dans la zone écologiqement sensible des Alpes (taxe sur le
transit alpin) et la réalisation d'un programme de promotion du transport
ferroviaire des marchandises à travers les Alpes.
La deuxième décision de principe concerne l'intégration de l'application de
l'article en question dans le contexte européen. Le Conseil fédéral
constate que si, la Suisse agit de manière isolée, les objectifs
écologiques de l'initiative ne pourront être atteints que partiellement,
étant donné que le trafic de contournement, nuisible à l'environnement,
augmenterait. C'est pourquoi, dans le cadre des négociations bilatérales,
il cherche à harmoniser sa politique en faveur de la région alpine avec
celle de l'UE. Toutes les mesures que celle-ci entreprend afin d'améliorer
la vérité des coûts ainsi que la prise en compte particulière de la région
alpine contribuent de manière efficace à atteindre le but visé par le
transfert prescrit par l'initiative. On se dirige vers un transfert du
trafic sur de longues distances et une réduction des taxes que la Suisse
devra prélever, tout en laissant à celle-ci son autonomie dans
l'application de l'article 36 sexies.
Autres décisions
Le Conseil fédéral a pris plusieurs décisions de principe concernant des
questions spécifiques importantes pour l'élaboration du projet de
consultation. Parmi elles figure notamment la possibilité d'indemniser
certaines régions ou certains secteurs de l'économie suisse qui seraient
excessivement pénalisés par l'imposition du trafic transalpin des
marchandises. Ces mesures concerneraient particulièrement le canton du
Tessin. Le Conseil fédéral est d'avis qu'une part des recettes provenant
des nouvelles taxes prélevées dans l'Arc alpin (taxe sur le transit alpin)
devrait être directement versée aux cantons touchés afin d'atténuer les cas
de rigueur économique.
Par ailleurs, le Conseil fédéral a décidé de fixer le volume de trafic
déterminant pour le transfert envisagé (dans une proportion équivalente au
trafic de transit) sur la base des comptages différenciés du trafic de
l'année 1999. Selon les estimations actuelles, les trajets effectués par
les poids lourds devraient se situer autour de 600'000. Cette manière de
compter correspond aux objectifs de l'initiative, étant donné qu'elle tient
compte de la croissance du trafic d'ici à 1999. Si, toutefois, les
capacités ferroviaires devaient être insuffisantes avant la mise en service
de la NLFA, il faudrait attendre cette date pour réaliser le transfert dans
l'ampleur prévue.
De l'avis du Conseil fédéral, la nécessité de soumettre le trafic intérieur
ainsi que le trafic d'exportation et d'importation à la taxe sur le
transit alpin implique qu'une alternative acceptable du point de vue de
l'exploitation ferroviaire doive également être offerte pour ces
catégories du trafic. Il a donc chargé le DFTCE d'élucider dans le courant
de l'année diverses questions à ce sujet dans les secteurs de
l'infrastructure, de l'exploitation et de la technique ferroviaire.
4.96 Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie
Service de presse
Renseignements: M. Max Friedli, Directeur, Office fédéral des transports,
Tél. 031 322 57 01
