Approbation des résultats des négociations complémentaires sur les services financiers et sur le séjour des personnes physiques prestataires de services menées dans le cadre du GATS/OMC

COMMUNIQUE DE PRESSE Approbation des résultats des négociations complémentaires sur les services financiers et sur le séjour des personnes physiques prestataires de services menées dans le cadre du GATS/OMC Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de signer les résultats des négociations portant sur les services financiers et la prestation de services par des personnes physiques, menées dans le cadre du GATS/OMC. Comme les négociations dans ces deux domaines relevant du GATS (General Agreement on Trade in Services; Accord général sur le commerce des services de l'OMC) n'avaient pas abouti pendant le cycle d'Uruguay, il avait été décidé à sa conclusion, en avril 1994 à Marrakech, de mener des négociations complémentaires. Celles-ci se sont terminées en juillet 1995 et il reste aux participants à en approuver les résultats d'ici au mois de juin 1996. Services financiers Dans le domaine des services financiers (banques, assurances, commerce de titres), les négociations ont débouché sur un accord dont la validité est limitée à fin 1997 et par lequel la grande majorité des membres de l'OMC s'engage à appliquer aux services financiers la clause de la nation la plus favorisée. Concrètement, cela signifie que la Suisse accorde comme les autres pays l'égalité de traitement aux entreprises prestataires de services financiers de tous les pays membres de l'OMC ainsi qu'à leurs services. Quant à l'établissement dans notre pays de banques des autres pays membres de l'OMC, la Suisse continue de renoncer à l'application du principe de réciprocité. Cette mesure repose sur l'adaptation de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne approuvée en 1995, en même temps que l'arrêté portant approbation des résultats du cycle d'Uruguay. L'accord intérimaire améliore les engagements contractés par certains pays en matière d'accès au marché. Ceci a permis à la Suisse, comme à d'autres pays, de maintenir le haut niveau des engagements contractés à Marrakech sur la base de la clause de la nation la plus favorisée. La validité de l'accord a été limitée dans le temps afin que de nouvelles améliorations fassent très prochainement l'objet de négociations. Personnes physiques prestataires de services Les négociations complémentaires sur le mouvement temporaire des personnes physiques prestataires de services ont eu pour résultat que différents membres de l'OMC (entre autres l'Union européenne, les Etats-Unis, le Canada) ont amélioré leurs engagements pour ce qui est de certaines professions spécialisées. La Suisse a pris des engagements quant à l'admission d'un nombre limité de personnes hautement qualifiées, prestataires de services d'ingénierie et de services informatiques. Le séjour qui doit leur permettre de remplir leurs contrats de services est limité à trois mois. Cet engagement s'inscrit dans l'application par les autorités fédérales et cantonales du droit national en vigueur. Berne, le 24 avril 1996 DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE PUBLIQUE Service de presse et d'information Information: Office fédéral des affaires économiques extérieures, section questions des services internationaux, M. Christian Etter, tél. 031/324'08'16