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Le conseiller fédéral Koller à Budapest: signature d'un protocole comm

Communiqué de presse

Le conseiller fédéral Koller à Budapest: signature dun protocole commun pour
renforcer la lutte contre le crime organisé

Répondant à une invitation du ministre hongrois de la Justice Pal Vastagh, le
conseiller fédéral Arnold Koller sest rendu à Budapest jeudi et vendredi pour
des entretiens. Les deux ministres ont signé une déclaration dintention afin
dapprofondir la collaboration dans le cadre de la réforme de la justice
hongroise et dans le domaine de lentraide judiciaire en matière civile et
pénale. Le chef du Département fédéral de justice et police (DFJP) a également
rencontré le vice-premier ministre et ministre de lIntérieur Gabor Kuncze. Ils
ont convenu de renforcer la lutte commune contre la criminalité internationale
et ont signé un protocole à cet effet.

La Hongrie est le principal bénéficiaire du projet du DFJP concernant laide aux
pays de lEst. Jusquà ce jour, quelque 250 juges hongrois ont suivi en Suisse
des cours de formation théoriques et pratiques de plusieurs semaines. Qualifiés
de très bénéfiques par la Hongrie, ces cours se concentreront désormais, à la
demande de ce pays, sur des questions de protection des consommateurs, de
responsabilité du fait des produits, de droit de l'exécution forcée, de
formation et de condition des juges ainsi que d'exécution des peines. Le
Ministre de la Justice Vastagh et le conseiller fédéral Koller constatent que
l'entraide judiciaire réciproque fonctionne sans difficulté, sur la base des
conventions européennes d'entraide judiciaire et d'extradition. Le ministre
hongrois a exprimé la ferme volonté de son pays d'adhérer à la convention de
Lugano sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et a
demandé, à cet effet, le soutien de la Suisse. Il a par ailleurs exprimé sa
gratitude pour le rapport quune commission dexperts suisses a consacré à la
Réforme de la justice en Hongrie, document quil considère comme
extraordinairement précieux. Les recommandations concernant l'indépendance des
tribunaux et la position des juges, l'autogestion des tribunaux, les règles
d'avancement des magistrats de même que la surveillance des avocats ont déjà eu
des retombées sur le travail législatif. Monsieur Vastagh a demandé à la Suisse
de continuer d'accompagner ces projets de réforme par la mise à disposition
d'experts et d'épauler des plans concrets de réorganisation du pouvoir
judiciaire. Dans cette optique, les deux ministres ont signé une déclaration
dintention visant la poursuite de la collaboration dans le secteur de la
réforme de la justice.

La rencontre avec le ministre de lIntérieur Kuncze a pour lessentiel permis de
faire le point sur des questions relatives à la sûreté intérieure et à la lutte
contre la criminalité internationale. Le crime organisé est considéré de part
et dautre comme une menace majeure. Le ministre de l'Intérieur Kuncze et le
conseiller fédéral Koller sont convenus de l'importance capitale que revêt une
étroite coopération dans la lutte contre la criminalité, en particulier contre
le crime organisé, le trafic illicite de stupéfiants, le terrorisme, le
commerce illégal d'armes, de même que les filières de passeurs et la traite
d'êtres humains. Les deux ministres ont signé un protocole dans lequel ils
proclament leur claire intention de renforcer la coopération dans ces domaines.
Il convient aussi délaborer une convention bilatérale afin de permettre
léchange rapide dinformations, condition indispensable à une répression
efficace de la criminalité. Les négociations relatives à une telle convention
débuteront sous peu.

En matière de police, une collaboration intensive s'est installée entre la
Suisse et la Hongrie depuis plusieurs années déjà. Ainsi, le soutien de la
Suisse a été déterminant dans la réorganisation de la police hongroise, qui
s'est opérée suivant les principes de la démocratie, de l'Etat de droit et de
la proximité par rapport au citoyen. Le ministre de l'Intérieur a relevé
expressément la contribution de la Suisse dans ce domaine. L'échange
d'expériences et l'étroite coopération avec les corps cantonaux de police, par
exemple en matière de recherche de véhicules et de délits de drogues, se sont
également soldés par des succès réjouissants. Monsieur Kuncze a prié la Suisse
de continuer d'encourager le processus de réorganisation, notamment dans les
domaines de la formation, des pièces d'identité, du casier judiciaire et des
développements informatiques. A ce propos, la Suisse fournira à la Hongrie un
système dactyloscopique. De surcroît, les deux ministres ont échangé leur point
de vue sur des problèmes de migration et sur le rapatriement des réfugiés
originaires de lex-Yougoslavie.

Enfin, le conseiller fédéral Koller a rencontré le président de la commission
constitutionnelle du Parlement hongrois Peter Hack. Ce dernier l'a mis au
courant des objectifs poursuivis par la révision totale de la constitution
hongroise, de l'avancement des travaux et de la procédure choisie. L'importance
d'une justice efficace et indépendante dans un Etat de droit a été soulignée de
part et d'autre. Le président de la commission constitutionnelle a rendu
hommage à l'apport de la Suisse, en particulier par son rapport de la
commission d'experts sur la réforme de la justice hongroise.

Durant sa visite à Budapest, le conseiller fédéral Koller était notamment
accompagné de MM. Jean-Luc Vez, directeur suppléant de lOffice fédéral de la
police, Urs von Daeniken, chef de la Police fédérale, et Alfred Rötheli, ancien
conseiller dEtat et président du groupe de travail Réforme de la justice en
Hongrie.

19 avril 1996

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse