Nouvelle ordonnance relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement

COMMUNIQUE DE PRESSE

Nouvelle ordonnance relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences
tarifaires aux pays en développement

Depuis 1972, la Suisse octroie des préférences tarifaires aux pays en voie de
développement (PVD) dans le cadre de son Système généralisé de préférences (SGP).
L'obtention des préférences dépend du respect de règles d'origine. Le but de ces
règles est de limiter les préférences aux produits ayant fait l'objet d'opérations
de production suffisantes dans les pays concernés.  A cet effet, ces règles
indiquent dans quelle mesure les PVD peuvent utiliser dans leurs processus de
fabrication des matières et des produits semi-finis provenant de pays tiers.
La nouvelle ordonnance assouplit les règles actuelles en introduisant deux
changements majeurs:
a)	la possibilité d'utiliser des matériaux ou des produits semi-finis d'origine
suisse et de les considérer originaires du PVD concerné dans le cadre de la
détermination de l'origine; ceci pourra contribuer à une augmentation de la
coopération industrielle entre entreprises suisses et entreprises des pays
bénéficiaires du SGP suisse (Exemple: Annexe 1).
b)	une règle générale de tolérance selon laquelle des matériaux  - dont
l'utilisation n'est pas autorisée en vertu des règles d'origine spécifiques -
peuvent néanmoins être utilisés jusqu'à concurrence de 5 pourcent du prix du produit
fini au départ de l'usine; les produits textiles et d'habillement sont exclus de
cette règle (Exemple: Annexe 2).
Les règles d'origine du SGP suisse sont très similaires de celles du SGP de l'Union
Européenne et de la Norvège. Ceci permet, avec des formalités très simples,
d'octroyer des préférences pour des marchandises exportées vers l'Union Européenne
ou la Norvège mais dont une partie serait destinée à la Suisse.  L'Union Européenne
a également modifié les règles d'origine de son SGP en introduisant les deux
améliorations sus-mentionnées.
Berne, le 17 avril 1996
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE PUBLIQUE
Service de presse et d'information

Information:
Office fédéral des affaires économiques extérieures, service des questions
d'origine, douanières et des marchés publics, M. Philippe Nell, tél: 031/322 23 27;
M. Stefan Moser, tél. 031/ 322 24 09
 Annexe 1

Cas pratique: Utilisation des produits semi-finis d'origine suisse pour l'obtention
de préférences par les pays en voie de développement

Produit obtenu: train électrique de la position tarifaire 9503
Fabriqué à partir de:		Pourcent
·	Transformateur (Suisse)	 		    60 %
·	Locomotive, wagons, autres pièces (Malaisie)	  	    25%
·	Travail, gain (Malaisie)	 	    15 %
	        

Prix départ usine		   100 %

Règle d'origine applicable pour la position tarifaire 9503
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées n'ayant ni l'origine
malaisienne, ni l'origine suisse:
·	ne doivent pas excéder 50 % du prix départ usine du produit;
·	doivent être classées dans une position tarifaire différente de celle du
produit.

Origine du train électrique
·	Le train électrique obtient l'origine malaisienne et le traitement
préférentiel du SGP grâce à l'utilisation du transformateur fabriqué en Suisse: le
transformateur (60 %; Suisse), la locomotive, les wagons et les autres pièces (25%;
Malaisie) ainsi que le travail et le gain (28%; Malaisie) remplissent la règle des
50 %.
·	Ce train électrique ne remplirait par les règles d'origine préférentielles
et n'obtiendrait aucune préférence tarifaire à l'importation en Suisse si le
transformateur avait été acheté à Taiwan.
 Annexe 2

Cas pratique: Règle générale de tolérance de 5 %

Produit obtenu: tissu de fibres de verre comportant des fils de marquage en couleur
(position tarifaire 7019)

Fabriqué à partir de:	Pourcent
·	Fils de fibres de verre teints (Japon)	    4 %
·	Fils de fibres de verre non teints (Malaisie)	  67 %
·	Travail, gain (Malaisie)	  29 %
Prix départ usine		100 %

Règle applicable pour la position tarifaire 7019 (ouvrages en fibres de verre)
·	La fabrication de tissu de fibres de verre à partir de fils teints n'est pas
admise.

Origine du tissu de fibres de verre
·	Grâce à la règle générale de tolérance de 5 %, le fil teint d'origine
japonaise, dont le pourcentage de valeur est faible, ne prive pas ce tissu constitué
pour 96 % de valeur ajoutée malaisienne du traitement préférentiel du SGP suisse.