La carte d'identité doit être délivrée dans un délai de cinq jours

Communiqué de presse

La carte d'identité doit être délivrée dans un délai de cinq jours
Le DFJP édicte des directives relatives à l'ordonnance sur la carte d'identité
suisse

La nouvelle carte d'identité, à l'épreuve des contrefaçons et dont le format
correspond à celui d'une carte de crédit, doit être produite par le fabricant
dans un délai de trois jours ouvrables. Si le délai de livraison, y compris
l'acheminement postal, dépasse cinq jours ouvrables, le responsable du retard
(commune, poste ou fabricant de la carte) doit en supporter les frais. Telle
est la règle édictée par le Département fédéral de justice et police (DFJP)
dans les directives relatives à l'ordonnance sur la carte d'identité suisse.

Depuis juillet 1994, 450'000 nouvelles cartes d'identité ont été délivrées. Le
sensible accroissement des requêtes enregistré durant la période de Pâques et
la proportion importante de formules de demande remplies de manière incorrecte
ou incomplète ont provoqué, ce printemps, un engorgement passager et des délais
de livraison pouvant aller jusqu'à dix jours. Diverses mesures ont permis de
résorber les requêtes en souffrance. Actuellement, le délai de livraison est de
trois à cinq jours. Lorsque l'établissement d'une carte dure plus de cinq
jours, la commune est, conformément aux directives du DFJP, tenue de l'annoncer
au fabricant de cartes. Celui-ci, c'est-à-dire l'entreprise Trüb AG, à Aarau,
ou l'entreprise Biwi SA, à Glovelier, détermine la cause et le responsable du
retard. Ce dernier verse alors un montant forfaitaire de 25 francs en
couverture des frais de cartes provisoires qui doivent être établies suite à la
livraison tardive ou à la perte de la nouvelle carte.

Les dispositions relatives à l'inscription du nom sur la nouvelle carte
d'identité correspondent aux prescriptions régissant les passeports. La femme
mariée a la possibilité de faire figurer son propre nom avant son nouveau nom
de famille (double nom) ou après ce dernier (nom d'alliance). En outre, un
tableau des critères de qualité indique les exigences auxquelles doivent
satisfaire les photos. Une photo est exigée dès la naissance pour les enfants
en bas âge, afin de parer aux difficultés que peut occasionner à l'étranger un
document d'identité dépourvu de photo. Les directives soumettent toutefois les
photos de nourrissons à des exigences moins sévères.

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

8 septembre 1995

Renseignements complémentaires:

Viktor Otth, Section Documents d'identité/Jeux
de hasard, Office fédéral de la police,
tél. 322 43 67