Il faut améliorer la pratique en matière de visas

Communiqué de presse

Il faut améliorer la pratique en matière de visas
Le DFJP et le DFAE chargent le groupe de travail de concrétiser ses
propositions d'amélioration

De manière générale, la pratique suisse en matière de visas fonctionne bien,
mais présente certaines faiblesses. Le Département fédéral de justice et police
(DFJP) et le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) ont décidé de
remédier en commun aux lacunes et aux problèmes constatés dans la procédure
d'octroi des visas. Ils ont chargé le groupe de travail, mandaté pour
réexaminer la pratique en matière de visas (GPV), de concrétiser les mesures
qu'il a proposées dans son rapport et d'en surveiller la réalisation.

Points faibles
Le GPV a été institué en novembre 1994, à la suite de l'"affaire Kabuga".
Conformément à son mandat le GPV devait soumettre à un examen approfondi la
pratique relative à l'octroi des visas, aux mesures d'éloignement et aux
renvois, et proposer des mesures d'amélioration. Le groupe de travail, qui a
remis son rapport d'enquête avant les vacances d'été, est parvenu à la
conclusion que la répartition des compétences et le déroulement des procédures
au sein et entre les départements ou les services extérieurs fonctionnent
généralement bien, eu égard aux centaines de milliers de demandes traitées
chaque année. Les points faibles, dont il a dressé la liste, sont pour
l'essentiel les suivants:
· Délimitation imprécise des compétences entre le DFAE et le DFJP en ce qui
concerne le traitement des demandes d'entrée non officielles présentées par de
hauts fonctionnaires étrangers.
· Lacunes au niveau de l'information et des critères de décision en ce qui
concerne l'identification précoce d'étrangers indésirables, pour des motifs
politiques notamment.
· Manque de transparence des conditions d'entrée.
· Le déroulement des procédures de visas dans les représentations suisses à
l'étranger est rendu difficile par la complexité et l'absence de clarté
d'instructions surannées; un registre central électronique fait défaut.
· La responsabilité des chefs de mission et de poste à l'étranger n'est pas
réglée de manière suffisamment claire. Il faut que les chefs des
représentations à l'étranger s'occupent davantage des questions de visas.
L'examen des cas politiquement délicats relève trop souvent d'une appréciation
personnelle. Les excès de libre circulation accroissent le risque d'entrée de
personnes indésirables.

· La diversité des pratiques cantonales relatives à l'approbation des lettres
d'invitation complique la délivrance des visas. L'octroi de trop nombreuses
autorisations de séjour à des danseuses de cabaret nuit à l'image de la Suisse.
· Dans le secteur du tourisme, l'intérêt de la promotion du séjour d'étrangers
dans notre pays se heurte au souci d'empêcher l'entrée de personnes
indésirables.

Ebauches de solutions
Le rapport du GPV propose des mesures susceptibles de corriger chacun de ces
défauts. Il préconise ainsi une réglementation plus claire de la répartition
des compétences entre le DFJP et le DFAE, l'adaptation aux usages
internationaux du traitement des demandes présentées par des titulaires de
passeports spéciaux, le traitement uniforme des cas politiquement délicats, la
définition plus précise de la responsabilité des chefs de mission et de poste à
l'étranger et le développement des bases de décision, ainsi que l'amélioration
de la formation des fonctionnaires. Une partie des corrections proposées est
déjà en cours de réalisation. Le projet "Etablissement électronique des visas"
(EVA), qui garantira une procédure de délivrance des visas plus efficace, tout
en réduisant les risques d'erreurs, grâce à un système de liaison "on line"
entre les représentations suisses à l'étranger et l'Office fédéral des
étrangers, en est un exemple.

Présidé par l'ambassadeur Heinrich Reimann, directeur suppléant de la Division
politique II du DFAE, et par M. Robert Eugster, sous-directeur à l'Office
fédéral des étrangers, le GPV se compose de l'ambassadeur Daniel von Muralt
(chef du protocole), de M. Hanspeter Egger (chef de l'inspectorat à la
Direction des affaires administratives et du service extérieur du DFAE), de M.
Urs Hadorn (directeur suppléant de l'Office fédéral des réfugiés) et de M. Urs
von Daeniken (chef de la Police fédérale). Le GPV doit régulièrement fournir
aux chefs des deux départements un rapport sur l'état de la réalisation des
mesures envisagées.

Le rapport du GPV, daté du 29 juin 1995, sera envoyé aux commissions de gestion
des Chambres fédérales ainsi qu'aux offices fédéraux intéressés et aux
représentations suisses à l'étranger.

DEPARTEMENT FEDERAL
DE JUSTICE ET POLICE

DEPARTEMENT FEDERAL
DES AFFAIRES ETRANGERES

29 septembre 1995