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L'Iv. pour la10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retr

Communiqué

L'initiative populaire "pour la 10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge
de la retraite" a abouti

L'initiative populaire "pour la 10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge
de la retraite" a formellement abouti. La Chancellerie fédérale a constaté,
après vérification, que 105'947 des 109'849 signatures recueillies sont
valables.

Cette initiative est ainsi la 205ème qui aboutit. Le Conseil fédéral a chargé
le Département fédéral de l'intérieur d'élaborer d'ici à la mi-novembre 1997,
en collaboration avec le Département fédéral de justice et police, le
Département fédéral des finances et le Département fédéral de l'économie
publique un projet de message destiné aux Chambres.

CHANCELLERIE FÉDÉRALE
Service d'information

28 septembre 1995