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Une nouvelle procédure d'octroi des permis de construire militaires

Keywords: Communiqué de presse, procédure doctroi des permis de construire
militaires, ordonnance, OPCMil, exécution découlant de la nouvelle loi sur
larmée et ladministration militiare

(Ti) Une nouvelle procédure d'octroi des permis de construire militaires

(Ld) Le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance concernant la procédure d'octroi
des permis de construire militaires (OPCMil). La nouvelle ordonnance entrera en
vigueur le 1er janvier 1996. Elle contient les dispositions d'exécution
découlant de la nouvelle loi sur l'armée et l'administration militaire (LAAM).
En effet, la LAAM introduit, dans la législation fédérale, une procédure
d'octroi des permis de construire militaires applicable aux constructions et
aux installations militaires.

(Tx) L'ordonnance prévoit de fixer, dans la législation fédérale, une procédure
formelle d'octroi des permis de construire militaires et de la mettre sur pied
d'égalité avec celle qui s'applique aux constructions civiles. En revanche, des
permis cantonaux et communaux ne seront toujours pas nécessaires.
	L'édification, la modification ou la réaffectation de constructions et
d'installations servant à la défense nationale nécessiteront donc un permis de
construire. En principe, la procédure sera ouverte au public mais les droits de
participation, d'opposition et de recours des cantons, des communes et des
particuliers, notamment des organisations de protection de la nature et de
l'environnement, devront être dûment motivés.
	En vertu du droit en vigueur, un permis de construire fédéral n'est pas
nécessaire pour un projet de construire militaire. Il en va de même avec les
permis de construire cantonaux et communaux. Les tâches du DMF, en matière de
construction, se fondent uniquement sur l'ordonnance sur les constructions
fédérales, ordonnance qui règle les questions liées à la planification, à la
réalisation et au règlement des crédits.
	Le projet de la nouvelle OPCMil a été mis en procédure de consultation
durant l'hiver dernier et a reçu un accueil favorable.
Pour tout renseignement complémentaire: Ulrich Appenzeller, Chef de la section
droit et permis de construire, Secrétariat général du DMF, 031 / 324 50 39

Avis aux rédactions: vous pouvez obtenir le rapport relatif à la procédure de
consultation à la même adresse.