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Communiqué de presse Dès le 1er octobre 1995, importation facilitée des voitures automobiles Le DFJP édicte des instructions concernant la dispense de la réception par type Dès le 1er octobre 1995, l'importation des voitures automobiles sera facilitée. A cette date entre en vigueur l'important paquet de révisions du Conseil fédéral, qui élimine les entraves techniques au commerce des véhicules routiers. Diverses ordonnances nouvelles permettent de simplifier la procédure de réception par type et d'adapter les prescriptions techniques des véhicules routiers aux prescriptions européennes. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a réglé les détails de l'importation à des fins non professionnelles (pour un usage personnel) dans des instructions concernant la dispense de la réception par type. Un véhicule par personne et par année Lorsqu'un certificat de conformité CEE est délivré pour un véhicule, un seul véhicule de ce type est dispensé, par personne et par année, de la réception par type. Après que la personne concernée se soit procurée le document d'entretien des gaz d'échappement, dans lequel sont indiquées les inscriptions nécessaires, elle peut annoncer directement le véhicule au service cantonal d'immatriculation. S'il n'existe pas de certificat de conformité CEE, l'Office fédéral de la police (OFP) rattaché au DFJP peut, sur demande, dispenser de la réception par type, par personne et par année, une voiture automobile de transport (p. ex. une voiture de tourisme), un motocycle, trois voitures automobiles de travail, trois remorques et trois véhicules automobiles agricoles du même type. Pour pouvoir être immatriculés, ces véhicules ont besoin de documents fournissant des renseignements sur le moteur, la vitesse maximale et le poids garanti. En outre, il faut apporter la preuve que les prescriptions applicables en Suisse lors de la première mise en circulation sont respectées en ce qui concerne le niveau sonore et les émissions de gaz d'échappement. Puisque les mêmes prescriptions sont applicables en Suisse à partir du 1er octobre 1995 que dans l'Union européenne (UE), il est possible pour les véhicules importés dès cette date, qui n'ont encore jamais été mis en circulation auparavant, de fournir la preuve demandée au moyen d'une attestation du constructeur ou d'un rapport d'expertise conforme au droit de l'UE. Pour les nouvelles voitures de tourisme et les voitures de livraison de l'année de construction 1995, équipées d'un moteur à essence, qui satisfont aux prescriptions américaines et possèdent une marque d'identification correspondante, il n'est plus nécessaire de fournir une attestation spéciale prouvant que les prescriptions suisses en matière de gaz d'échappement sont respectées, dès lors que leur classification aux Etats-Unis correspond à celle appliquée en Europe (cf. instructions p. 15). Importation à titre professionnel également facilitée L'importation de véhicules à titre professionnel est aussi sensiblement facilitée par la nouvelle ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers (ORT). Lorsque les réceptions UE ou ECE sont présentées, on peut renoncer à l'expertise technique du véhicule. En outre, la réception par type n'est plus délivrée que pour le véhicule lui-même. Les personnes qui souhaitent importer des véhicules pour lesquels il existe déjà une réception par type suisse, peuvent se faire enregistrer comme importateur parallèle sur présentation des certificats de conformité CEE correspondants. Elles ont ainsi la possibilité d'importer les véhicules désirés, sans aucune limitation quant à leur nombre, et de les mettre en circulation. Mais par la même occasion, elles sont soumises à la vérification de conformité avec obligation de rappel et de remise en état, lorsque les véhicules qu'elles ont livrés ne sont pas conformes au type réceptionné. Innovations en matière d'économie de marché Avec son paquet de révisions, le Conseil fédéral a pu éliminer les entraves techniques au commerce dans le domaine des véhicules routiers et réaliser l'objectif fixé le 30 juin 1993 dans le cadre des mesures de revitalisation de l'économie. Les innovations apportées correspondent également aux recommandations de la Commission des cartels visant à améliorer la compétitivité sur le marché des voitures de tourisme, pour autant que cela soit réalisable au niveau des ordonnances, sans révision de la loi sur la circulation routière. 22 septembre 1995 DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE Service d information et de presse Pour d'autres renseignements: Kurt Meyer, Section des problèmes techniques, Office fédéral de la police, tél. 031 / 963 42 31.