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Les avant-projets relatifs à

Communiqué de presse

Les avant-projets relatifs à la révision de la partie générale du code pénal
ont suscité des réactions majoritairement positives lors de la consultation

Le Conseil fédéral charge le DFJP de préparer le projet de loi et le message y
relatif

Le Conseil fédéral a pris connaissance, lundi, des résultats de la procédure de
consultation sur les avant-projets de la commission d'experts relatifs à la
révision de la partie générale et du troisième livre du code pénal (CP) ainsi
qu'à une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs. Il a chargé le
Département fédéral de justice et police (DFJP) de remanier les avant-projets
conformément aux résultats de la procédure de consultation et de préparer le
message à l'intention du Parlement.

Approbation du nouveau système de sanctions et du droit pénal des mineurs
Deux tiers des participants à la consultation réservent un accueil
essentiellement positif à l'avant-projet relatif à la révision de la partie
générale du code pénal. La plupart d'entre eux formulent toutefois de
nombreuses critiques sur des points de détail. 80 des 108 avis exprimés
contiennent une appréciation générale de l'avant-projet; les principales
positions qui s'en dégagent peuvent se résumer de la manière suivante:
-	44 participants, dont 13 cantons (LU, UR, OW, BE, ZG, SO, BS, BL, SH,
AR, GR, AG, JU), 2 partis politiques (PDC, PSS) et 29 organisations, se
déclarent en principe favorables à l'avant-projet, tout en formulant des
réserves plus ou moins importantes.
-	12 participants, dont 4 cantons (ZH, GL, FR, VS), 3 partis politiques
(PRD, PLS, AdI), 4 organisations et le procureur général du canton de Berne,
reconnaissent - explicitement ou implicitement - la nécessité d'une révision
totale de la partie générale du CP, mais rejettent en principe l'ensemble des
dispositions proposées dans les avant-projets. Toutefois, ce jugement ne porte
le plus souvent que sur le droit pénal des adultes.
-	8 participants, dont 5 cantons (NW, VD, NE, TI, AR), 1 parti politique
(UDC) et 2 organisations, préconisent une simple révision partielle ou une
révision échelonnée.
	(Plusieurs considérations générales ne sont pas clairement assimilables
à l'une ou à l'autre de ces positions)

Le noyau dur du projet, c'est-à-dire le principe de l'élargissement et la
nouvelle réglementation du système de sanctions, est approuvé par une nette
majorité des milieux consultés, dont 13 cantons (ZH, BE, LU, UR, OW, SO, BS,
SH, GL, ZG, JU, GR, NE), 4 partis politiques (PRD, PDC, PSS, PLS) et 20
organisations. La réglementation séparée du droit pénal des adultes et du droit
pénal des mineurs suscite également un écho très positif. Les objections
traduisent en grande partie le souci de la sécurité publique; près d'un
cinquième des participants estiment que l'avant-projet est lacunaire à cet
égard. En outre, les nouvelles dispositions relatives à l'exécution des peines
et des mesures sont sévèrement critiquées, en particulier par les cantons.

L'avant-projet de loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs est
approuvé dans ses grandes lignes par 85 pour cent des milieux consultés, dont
un grand nombre de cantons. Les organisations spécialisées, notamment, estiment
que l'avant-projet constitue une base juridique adéquate, qui permet de
répondre aux exigences de la pratique. Certaines dispositions font néanmoins
l'objet de nombreuses réserves.

Maintien des principes de base
Compte tenu de l'accueil généralement positif réservé aux avant-projets lors de
la procédure de consultation, le Conseil fédéral entend maintenir le cap et
poursuivre les travaux.

Les principes de base développés dans les avant-projets, à savoir
l'introduction d'un éventail de sanctions plus large et plus diversifié,
applicable aussi bien à la petite qu'à la grande criminalité, seront pour
l'essentiel conservés. Il s'agira toutefois de tenir compte des multiples
objections formulées dans ce contexte, notamment en ce qui concerne la sécurité
publique. Au premier chef, il conviendra de remanier certaines parties du droit
pénal des adultes, en particulier la réglementation détaillée des diverses
peines et mesures. En outre, la densité normative du droit de l'exécution des
peines devra faire l'objet d'un vaste réexamen sous l'angle de la répartition
des compétences entre la Confédération et les cantons.

Pourquoi une révision ?
Le 16 février 1987, le DFJP avait chargé une commission d'experts de remanier,
à la lumière des avant-projets rédigés par les professeurs Schultz et Stettler,
la partie générale du code pénal, le droit pénal des mineurs et les
dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application du code pénal
(troisième livre). La commission, qui a terminé ses travaux le 19 novembre
1992, a remis au DFJP deux avant-projets relatifs, l'un à la réglementation de
la partie générale du code pénal, l'autre à une loi fédérale régissant la
condition pénale des mineurs. Le 15 juillet 1993, le DFJP a mis ces deux
projets en consultation jusqu'à fin février 1994.

Des pans importants de la partie générale du code pénal sont surannés. Cette
partie, qui repose pour l'essentiel sur des travaux préparatoires datant du
début du siècle, n'a encore jamais fait l'objet d'une révision approfondie
depuis l'entrée en vigueur du code pénal, le 1er janvier 1942. Le code pénal
n'a qu'une palette de sanctions extraordinairement pauvre à opposer aux
multiples formes de la criminalité contemporaine. Cette situation est source de
problèmes pour la répression de la criminalité et l'exécution des peines. De ce
fait, la révision vise en premier lieu l'introduction d'un nouveau système de
sanctions. Tant le droit pénal des adultes que le droit pénal des mineurs
doivent proposer aux tribunaux une palette de sanctions plus large et plus
différenciée.

La nécessité d'une révision découle également du nombre considérable
d'interventions parlementaires, d'initiatives cantonales et de requêtes
extra-parlementaires qui préconisent des modifications de la partie générale du
CP.

Alternative aux courtes peines privatives de liberté
Dans le droit pénal des adultes, il s'agit en particulier de remplacer ou de
compléter par des peines de substitution (peine pécuniaire dans le système des
jours-amendes, travail d'intérêt général, interdiction de conduire) les courtes
peines privatives de liberté, dont l'utilité pour la prévention de la
criminalité est largement mise en doute depuis longtemps. Par ailleurs, il y a
lieu d'étendre les possibilités de sursis, jusqu'ici réservées à l'exécution de
peines n'excédant pas 18 mois, à des peines plus longues - mais pas
nécessairement d'une durée maximum de trois ans, comme le proposait
l'avant-projet. De nombreux pays européens ont franchi ce pas sans enregistrer
pour autant une augmentation de la criminalité (Allemagne et Autriche: 2 ans;
Portugal: 3 ans; France et Belgique: 5 ans; Suède: 10 ans). Tant en Suisse qu'à
l'étranger, le remplacement des courtes peines privatives de liberté par des
peines de substitution a également donné de bons résultats. En Suisse, le
travail d'intérêt général, testé dans le cadre de projets-pilotes de durée
limitée, s'est révélé probant. Il est également appliqué en Angleterre, en
France, en Irlande, au Danemark, au Portugal et en Italie, notamment. Le
système des jours-amendes a depuis longtemps fait ses preuves en Scandinavie,
mais aussi en Allemagne, en Autriche et en France.

Eduquer plutôt que punir les jeunes délinquants
Dorénavant, le droit pénal des mineurs doit, non plus être réglementé dans le
code pénal, mais faire l'objet d'une loi spéciale, comme cela est le cas dans
d'autres Etats. Cette séparation s'impose du fait que, dans sa forme actuelle,
le droit pénal des mineurs diffère déjà fondamentalement du droit pénal des
adultes et que les mesures prévues dans l'avant-projet de la commission
d'experts s'inspirent largement du droit civil. L'avant-projet exprime plus
clairement que le droit en vigueur l'idée maîtresse selon laquelle
l'intégration sociale des jeunes délinquants passe d'abord par l'éducation et
non par la sanction pénale. L'élévation à 12 ans de la limite d'âge permet
d'opérer une distinction plus nette entre les véritables mesures de protection
de la jeunesse et les sanctions à caractère pénal. Le catalogue des peines sera
en outre élargi et davantage axé sur l'assistance éducative.

18 septembre 1995

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'informations et de presse

Renseignements complémentaires:
Peter Häfliger, OFJ, tél.: 031 / 322 41 45