Les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers: premier b

Communiqué de presse

Les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers: premier bilan
positif, malgré quelques difficultés initiales

La loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers
est entrée en vigueur le 1er février de cette année. Elle a été créée pour
permettre de garantir lexécution du renvoi des étrangers en situation
irrégulière en Suisse et de combattre plus efficacement les abus commis dans le
droit des étrangers et de lasile. Sept mois plus tard, il est possible
démettre, sur la base des entretiens avec les autorités chargées de lexécution
et de lenquête menée par lOffice fédéral des réfugiés (ODR) dans les cantons,
les premières considérations sur la portée des mesures de contrainte.

Aujourdhui, tous les cantons, à lexception de celui du Jura, ont édicté les
directives d'exécution nécessaires. Cependant, en raison de la diversité de
leurs besoins, les cantons les appliquent très différemment. Ainsi, à la fin de
juillet, le canton de Zurich avait déjà prononcé 2271 mesures de contrainte,
tandis que les cantons de Bâle-Ville, de Berne, de Saint-Gall, de Soleure, du
Tessin, des Grisons et du Valais en totalisaient plus dun millier; dans les
autres cantons, par contre, on en comptait moins de cinquante. La retenue
manifestée à ce propos en Suisse romande est frappante. Toutefois, le nombre
des renvois exécutés a, dans lensemble, légèrement augmenté par rapport à la
même période de lannée dernière, bien que, depuis novembre 1994, le renvoi des
ressortissants de la République de Yougoslavie soit bloqué, en raison des
restrictions dentrée décidées par Belgrade, lesquelles frappent presque 4000
personnes. On en conclura que les mesures de contrainte ont entraîné une
amélioration sensible en ce qui concerne lexécution du renvoi des autres
étrangers. Ces mesures touchent essentiellement les personnes en situation
irrégulière qui nont pas déposé de demande dasile en Suisse.

Les cantons ont reconnu l'efficacité des nouvelles mesures. De l'avis unanime
des autorités communales et cantonales zurichoises, la fermeture de la scène de
la drogue au Letten aurait été impossible sans l'introduction des nouvelles
mesures administratives. Le nombre des trafiquants étrangers appréhendés a
diminué, dans le canton de Zurich surtout. Les cantons ont également confirmé
que la loi exerce l'effet préventif escompté. Souvent, les étrangers qui, en
vertu du nouveau droit, sont passibles d'une détention en vue du refoulement
pendant neuf mois au maximum s'ils dissimulent leur identité, se montrent plus
vite enclins à collaborer avec les autorités.

Contrairement aux craintes souvent exprimées durant la campagne qui a précédé
la votation sur la nouvelle loi, on peut aujourd'hui constater que, nonobstant
l'intense contrôle exercé par le Tribunal fédéral, les nouvelles dispositions
ne violent ni les prescriptions du droit constitutionnel, ni celles du droit
international public. La pratique actuelle montre que la voie de droit et les
garanties connexes prévues par le législateur, notamment le contrôle
obligatoire du bien-fondé de la détention par un juge indépendant, permettent
de sauvegarder ce bien juridique essentiel qu'est la liberté personnelle.
 Pendant la première phase de lapplication, des problèmes sont apparus au
niveau des modalités d'exécution des nouvelles mesures administratives. Aussi
le Tribunal fédéral a-t-il approuvé environ un tiers des quelque quarante
recours quil a eus à examiner jusqu'ici. La Confédération organisera donc
dautres réunions avec les organes cantonaux de police des étrangers, afin
danalyser la jurisprudence du Tribunal fédéral. Le but de ces réunions sera
duniformiser aussi rapidement que possible lapplication de la loi par les
cantons.

Dautres efforts doivent également être déployés en ce qui concerne les places
dinternement pendant la détention en phase préparatoire et pendant la détention
en vue du refoulement; on doit donc sattendre à des améliorations dans un
proche avenir. La Confédération alloue une subvention de 18,4 millions de
francs pour la construction de la prison dite Kloten II. Des projets sont en
cours d'élaboration dans divers autres cantons. Les plus grands progrès ont été
enregistrés dans les cantons de Berne et dArgovie, tandis que le concordat des
cantons romands examine actuellement la question de lemplacement dautres lieux
de détention. Le Conseil fédéral entend continuer à soutenir financièrement de
tels projets dans les limites imparties par la loi. Il est dans lintérêt de la
Confédération et des cantons de réaliser des installations de détention qui
répondent aux exigences légales.

LOffice fédéral des réfugiés sapprête à créer, tant sur le plan du personnel
que sur le plan de lorganisation, des conditions permettant doffrir une aide
accrue aux cantons lorsquil sagit de leur procurer les documents de voyage
indispensables à lexécution du renvoi des requérants dasile dépourvus de
papiers et dont la demande a été rejetée.

Ces dispositions contribueront à supprimer les obstacles qui existent encore
dans lapplication des mesures de contrainte. Les problèmes initiaux ne
remettent pas en cause le caractère indispensable des mesures de contrainte,
alors que les difficultés en matière de droit dasile et des étrangers sont
passées du domaine de la procédure à celui de lexécution. De lavis de la
Confédération et des cantons, une politique crédible est indissociable de la
prévention des abus et de lexécution des décisions de renvoi entrées en force.

15 septembre 1995

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service dinformation et de presse

Annexe:

Tableau synoptique des mesures de contrainte ordonnées
Bericht zum Stand der Dinge betreffend Zwangsmassnahmen im
Ausländerrecht

Renseignements complémentaires:

Urs Hadorn, directeur suppléant de l'ODR
tél. 031 / 325 92 51