Le Conseil fédéral entend simplifier les procédures d'autorisation

Communiqué

Le Conseil fédéral entend simplifier les procédures d'autorisation

Le Conseil fédéral entend simplifier les procédures d'autorisation en matière
d'infrastructures (installations ferroviaires, routes nationales, installations
de transport touristiques, etc.), qui sont souvent longues et compliquées.
Aussi a-t-il chargé le Département fédéral des transports, des communications
et de l'énergie (DFTCE) de mettre en consultation les révisions nécessaires
avant le milieu de l'année 1996.

Les procédures d'autorisation et de recours concernant des projets régis
essentiellement par le droit fédéral prennent actuellement beaucoup trop de
temps, ce qui entraîne aussi un net accroissement des coûts. Dans le cadre du
programme de revitalisation de l'économie, le Conseil fédéral a par conséquent
chargé son Service de contrôle administratif (CCF) d'examiner les moyens de
simplifier et d'accélérer ces procédures. Un groupe de travail a ensuite
élaboré de nombreuses propositions d'amélioration. Un comité directeur
comprenant des représentants de la Confédération, des cantons, des milieux
économiques et des organisations de protection de l'environnement a étudié, de
son côté, dans quelle mesure ces propositions étaient réalisables.

Le Conseil fédéral s'est rallié aujourd'hui aux propositions qui lui ont été
soumises par le chancelier de la Confédération et en a précisé certaines. Il a
chargé le DFTCE de définir, en collaboration avec les départements, eux aussi
compétents, les modalités de détail des améliorations à apporter aux procédures
fédérales dautorisation et de recours. En particulier, des procédures
"concentrées" seront mises en place pour les autorisations concernant les
installations ferroviaires, les installations de transport par conduites, les
aménagements hydroélectriques frontières, les installations des entreprises
publiques de navigation et les installations électriques.
Dans les cas où plusieurs autorisations sont actuellement nécessaires au niveau
fédéral, une seule décision globale, qui embrasse tous les aspects du dossier,
suffira à l'avenir. Cette décision sera arrêtée par l'autorité responsable de
la procédure principale depuis le dépôt de la demande jusqu'à l'octroi de
l'autorisation, après audition des autres instances intéréssées. Ainsi,
l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, s'il n'attribue
plus d'autorisations pour les défrichements, pourra en revanche émettre un avis
circonstancié. Si ce dernier est négatif, une procédure d'élimination des
divergences garantira la recherche de solutions de compromis et, de la sorte,
léquilibre entre les intérêts de l'exploitation et les intérêts écologiques.

Par ailleurs, la coordination des procédures d'approbation des projets,
d'expropriation et de subventionnement sera optimisée. De plus, il est prévu
d'adopter différentes mesures dans le domaine de l'aménagement du territoire et
d'améliorer les dispositions procédurales. Il faudra aussi simplifier les
procédures applicables aux installations de transport touristiques, aux routes
nationales, aux améliorations foncières, aux décharges, etc. Le Conseil fédéral
a l'intention de soumettre au parlement, dès l'année prochaine, un message
unique regroupant toutes les modifications législatives nécessaires.

CHANCELLERIE FEDERALE
Service d'information

13.9.95

Renseignements: M. Bernhard Hahnloser, chef du CCF (tél.: 031 322 38 01)