Loi sur les amendes d'ordre adoptée

Communiqué de presse

Loi sur les amendes d'ordre adoptée
Premiers résultats de la consultation relative à l'ordonnance sur les amendes
d'ordre

Aujourd'hui vendredi, le Parlement a adopté en décision finale, par 115 voix
contre 52 au Conseil national et par 36 voix contre 0 au Conseil des Etats, la
loi révisée sur les amendes d'ordre (LAO). L'augmentation du montant maximal
des amendes d'ordre de 100 à 300 francs constitue l'élément central de la
révision. Cette mesure permet de rétablir l'effet préventif des amendes
d'ordre, qui n'a cessé de s'émousser au cours de ces vingt dernières années en
raison de la dépréciation de la monnaie.

Se fondant sur le projet de révision de la LAO, le Département fédéral de
justice et police (DFJP) avait, le 11 avril 1995 déjà, mis en consultation le
projet d'une nouvelle ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO) élaboré par un
groupe d'experts, ainsi qu'une liste détaillée des amendes. Selon le projet,
les amendes d'ordre ne sont pas schématiquement triplées, mais augmentées de
façon différenciée en fonction de la gravité de l'infraction commise. La
procédure de consultation a pris fin le 30 juin 1995. L'évaluation des
nombreuses réponses a progressé de manière telle que les premiers résultats
sont aujourd'hui disponibles.

Large approbation
D'une manière générale, le projet d'ordonnance a été largement approuvé. La
grande majorité des cantons adhère notamment à l'orientation donnée à cette
révision. En revanche, les associations d'usagers de la route défendent des
positions parfois contraires. Alors que les associations d'automobilistes
préconisent des amendes plutôt faibles, les représentants des usagers de la
route les plus vulnérables souhaiteraient une majoration des montants, en
particulier à l'égard des infractions graves.

Geste en faveur d'un meilleur respect des limitations de vitesse dans les
localités
Sur la base de ces premiers résultats, le conseiller fédéral Arnold Koller,
chef du DFJP, est parvenu à la conclusion qu'il convenait de s'écarter, sur un
point essentiel, du projet élaboré par le groupe d'experts. Il proposera au
Conseil fédéral de sanctionner, comme jusqu'à présent, les excès de vitesse de
16 à 20 km/h à l'intérieur des localités selon la procédure ordinaire. La prise
en compte de cet élément de fait dans la procédure relative aux amendes d'ordre
a été refusée pratiquement à l'unanimité des milieux consultés. Par contre, les
amendes prévues pour les excès de vitesse hors des localités et sur les
autoroutes ont été bien accueillies lors de la consultation.

Le Conseil fédéral examinera de plus près de nombreuses autres propositions
portant sur des détails et, le cas échéant, il adaptera la liste des amendes en
conséquence. Dans la mesure où le délai référendaire arrive à échéance sans
avoir été utilisé, le Conseil fédéral adoptera la nouvelle ordonnance sur les
amendes d'ordre au début de 1996 et en fixera l'entrée en vigueur au 1er
juillet 1996, en même temps que la loi révisée sur les amendes d'ordre.

6 octobre 1995

DEPARTEMENT FEDERAL
DE JUSTICE ET POLICE
Service dinformation et de presse

Renseignements complémentaires:

Pascal Blanc, Chef de la section des permis, de la responsabilité civile et des
questions pénales, Office fédéral de la police, tél. 031 / 963 42 54.