Les prescriptions techniques applicables aux véhicules sont conformes

Communiqué de presse

Les prescriptions techniques applicables aux véhicules sont conformes aux
dispositions européennes
Le Conseil fédéral décide de ratifier 46 règlements de la Commission économique
pour l'Europe de l'ONU

Le Conseil fédéral a décidé de ratifier 46 règlements de la Commission
économique pour l'Europe de l'ONU (ECE). Il en a la possibilité, maintenant que
sont entrées en vigueur, au 1er octobre 1995, les adaptations aux normes
européennes des prescriptions techniques concernant les véhicules routiers. De
plus, la révision de la loi sur la circulation routière qui sera mise
prochainement en consultation devrait permettre de faciliter l'importation des
véhicules.
S'agissant des véhicules, les prescriptions techniques sont uniformisées au
sein de l'Union européenne (UE) d'une part et de l'ECE-ONU à Genève d'autre
part. Il est d'un grand intérêt pour la Suisse d'adopter ces règlements,
d'autant qu'elle peut contribuer à leur élaboration à Genève. Cela lui permet
d'obtenir que tous les Etats contractants reconnaissent les expertises des
véhicules et, par conséquent, les réceptions délivrées sur la base de ces
expertises. De cette manière, la Suisse libéralise le marché non seulement à
l'égard des pays de l'UE, mais encore pour tous les autres Etats qui ont
ratifié l'accord initial.
Parmi ces 46 règlements ECE, 25 concernent les dispositifs d'éclairage et les
catadioptres, 3 portent sur des accessoires pour véhicules, 5 ont trait au
mesurage de la fumée, des gaz d'échappement, de la consommation de carburant et
de la puissance des moteurs et, enfin, 13 concernent la sécurité des véhicules.
2 octobre 1995
DEPARTEMENT FEDERAL
DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Renseignements complémentaires:
Kurt Meyer, Section des problèmes techniques, Office fédéral de la police, tél.
963 42 31