Polémique sur les constructions hors de la zone à bâtir

Communiqué de presse

Polémique sur les constructions hors de la zone à bâtir
Lors de la consultation, la révision partielle de la loi sur l'aménagement du
territoire a essuyé diverses critiques

Le projet de révision partielle de la loi fédérale sur l'aménagement du
territoire dans les domaines de l'agriculture et du paysage a suscité des
réactions très diverses lors de la procédure de consultation. La proposition
visant à permettre plus souvent l'utilisation à des fins d'habitation de
bâtiments agricoles qui ne sont plus nécessaires à l'usage antérieur paraît
apte à recueillir un consensus. Les principales objections concernent les
propositions qui tendent à relativiser l'importance du critère de la dépendance
du sol dans l'exploitation d'entreprises agricoles ou horticoles ainsi qu'à
ouvrir la zone agricole à des activités commerciales ou artisanales.

Le Conseil fédéral a pris connaissance de la synthèse des résultats de la
procédure de consultation et a défini la future marche à suivre. Les conditions
générales dont il s'agira de tenir compte lors du remaniement de l'avant-projet
ont été fixées de la manière suivante:
-	Lors de la planification, il faut prendre davantage en considération
les diverses fonctions du paysage. Il convient d'autoriser dans la zone
agricole des constructions servant à une exploitation non tributaire du sol,
principalement lorsqu'il s'agit de garantir l'existence d'une entreprise
agricole par l'adjonction de constructions destinées à la production hors-sol
("innere Aufstockung").
-	Le périmètre sis hors des zones à bâtir ne doit être ouvert que de
façon très restrictive à des activités commerciales ou artisanales.
-	Il convient en principe d'accroître les possibilités d'utilisation à
des fins d'habitation de bâtiments agricoles qui ne sont plus nécessaires à
l'usage antérieur.
-	Il faut améliorer l'applicabilité du projet.
-	Il s'agit d'établir une pratique uniforme en matière d'autorisations de
construire hors des zones à bâtir.

Au cours du premier semestre 1996, le Département fédéral de justice et police
(DFJP) soumettra au Conseil fédéral le message et le projet de révision de la
loi sur l'aménagement du territoire. Dans le même délai, une révision partielle
de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire, portant essentiellement sur
l'article 24, sera présentée pour approbation au Conseil fédéral. Cette
révision s'inscrit dans le contexte du prochain réexamen global des plans
directeurs cantonaux.

2 octobre 1995

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Renseignements complémentaires:

Stephan Scheidegger, chef de la section juridique, Office fédéral de
l'aménagement du territoire,
tél. 031/322 40 65