Nette majorité en faveur d'une loi uniforme sur les armes

Communiqué de presse

Nette majorité en faveur d'une loi uniforme sur les armes
Le Conseil fédéral prend connaissance des résultats de la procédure de
consultation

L'avant-projet de loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les
munitions a été accueilli favorablement lors de la procédure de consultation.
Une large majorité des milieux consultés a salué l'élaboration d'une loi sur
les armes applicable à l'ensemble du pays. De nombreuses objections ont
toutefois été formulées à l'égard des divers articles. Des associations de
tireurs et de chasseurs ont critiqué le principe même de la loi. Le Conseil
fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation et a chargé le
Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer une loi
fonctionnelle ainsi que de présenter le message y relatif d'ici fin 1995.

Le 20 février 1995, le DFJP a ouvert la consultation relative à l'avant-projet
élaboré par une commission d'experts. A la demande de divers milieux, le délai
de la procédure a été prolongé d'un mois, soit jusqu'au 30 juin 1995.
L'avant-projet, dont l'objectif est d'assurer la protection de la population
contre l'usage abusif d'armes, propose une réglementation détaillée de
l'acquisition, du port et du commerce d'armes. Parallèlement, il garantit les
traditions libérales et les droits des soldats, des chasseurs, des tireurs et
des collectionneurs d'armes. Ce vaste projet englobe de nombreuses dispositions
qui revêtent une grande portée pour la future politique en matière d'armes.
Tout aussi nombreux sont les avis formulés par les milieux consultés: ils vont
de l'approbation expresse ou tacite à un vaste éventail d'objections, souvent
très détaillées. Les principales critiques concernent les réglementations
relatives à l'acquisition et au port d'armes, qui proposent chacune deux
variantes.

Réglementation de l'acquisition d'armes
La variante A de l'avant-projet, qui exige un permis d'acquisition d'armes pour
tout changement de mains, emporte l'adhésion de 14 cantons (BE, LU, GL, ZG, FR,
BS, BL, AR, AI, SG, TG, TI, VD, NE), de trois partis politiques (PDC, PS, AdI)
et de 17 organisations. A leur avis, seule cette variante permet de contrôler
efficacement l'acquisition d'armes. Dix cantons (ZH, UR, SZ, NW, SO, SH, GR,
AG, VS, JU), trois partis politiques (UDC, PLS, DS) et deux organisations se
prononcent, sans réserve particulière, en faveur de la variante B, qui n'exige
un permis d'acquisition que si l'arme est achetée auprès d'un commerçant
d'armes. En cas de changement de mains entre particuliers, la variante B
assujettit l'aliénateur à un devoir de diligence ainsi qu'à un devoir de
communication aux autorités. Deux partis politiques (PRD, PAS) et 23
organisations accordent leur préférence à la variante B, tout en formulant de
sérieuses réserves. Ils préconisent, dans leur majorité, la suppression du
devoir de communication en cas de changement de mains entre particuliers, car
ils estiment que cette formalité constitue une charge bureaucratique
disproportionnée.

Conditions d'obtention du permis de port d'armes
La plupart des milieux consultés saluent l'introduction d'un permis de port
d'armes uniforme. Les critères d'octroi d'un tel permis sont toutefois
controversés. Quatorze cantons (SH, AR, AI, GR, TG, NE, JU, ZH, LU, OW, ZG, FR,
SG, TI) et trois partis politiques (PDC, PS, DS) approuvent, parfois avec
certaines réserves, la variante A qui,
 outre un examen d'aptitude, exige que le requérant apporte la preuve du
besoin. Neuf cantons (UR, SZ, NW, GL, BE, BS, AG, VD, VS) et quatre partis
politiques (PRD, UDC, AdI, PAS) se rallient entièrement ou avec quelques
réserves à la variante B qui fait abstraction de la clause du besoin. Aucune
variante ne trouve grâce aux yeux de deux cantons (BL, GE), alors que le canton
de Soleure préconise la suppression pure et simple du permis de port d'armes.

Autres dispositions controversées
Nombre de milieux consultés exigent que les dispositions générales offrent des
définitions plus précises des armes et des actes prohibés. En ce qui concerne
l'acquisition d'armes et de munitions, les critiques visent l'égalité de
traitement des Suisses et des étrangers titulaires d'un permis d'établissement
et, partant, l'inégalité de traitement entre Suisses résidant dans notre pays
et Suisses de l'étranger. Divers milieux regrettent que les armes à répétition
(p.ex. mousquetons et fusils à lunette) soient exemptées de tout contrôle.
Quant aux dispositions pénales, elles suscitent des divergences d'opinion sur
les infractions qu'il convient de considérer comme des délits ou comme des
contraventions.

Le Conseil fédéral veut une loi fonctionnelle
Au vu des résultats de la consultation, le Conseil fédéral a chargé le DFJP de
remanier l'avant-projet de la manière suivante: l'acquisition d'armes auprès
d'un commerçant impliquera un permis d'acquisition. Le DFJP examinera
l'opportunité de soumettre les changements de mains entre particuliers à des
exigences moins sévères. Le port d'armes sera réglementé conformément à la
variante A (permis de port d'armes assorti de la clause du besoin). En
l'absence de clause du besoin, le port d'armes deviendrait libre, ce qui
signifierait un retour en arrière pour les douze cantons (AI, GE, LU, NE, OW,
SG, SH, SO, SZ, TI, ZG, ZH), qui lient déjà le permis de port d'armes à la
preuve du besoin. Les armes à répétition seront assujetties au permis
d'acquisition d'armes, une réglementation spéciale étant applicable aux soldats
libérés de leurs obligations militaires. L'acquisition, le port et
l'importation d'armes tirant par rafales, y compris de celles qui ont été
transformées en armes longues ou en armes de poing, seront prohibés. En effet,
une simple intervention dans le dispositif de verrouillage suffit à restituer à
de telles armes leurs fonctions originelles. Les services de sécurité, les
collectionneurs d'armes ainsi que les soldats qui, au terme de leurs
obligations militaires, reçoivent leur arme d'ordonnance bénéficieront de
dérogations. Le Conseil fédéral est convaincu que seule une loi fonctionnelle
sur les armes permettra de remplir le mandat constitutionnel de lutte contre
l'usage abusif d'armes. Des dispositions dérogatoires permettront en outre aux
chasseurs, aux tireurs et aux collectionneurs d'armes de continuer à se livrer,
sans entraves majeures, à leurs activités.

2 octobre 1995

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Renseignements complémentaires:	Philippe Brönimann, Office fédéral de la
police,
tél. 031 / 322 42 54