Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la loi fédér

Communiqué de presse

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur
l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle

Mercredi, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 1996 l'entrée en vigueur de
la loi fédérale sur le statut et les tâches de l'Institut fédéral de la
propriété intellectuelle (IPI). Il a nommé l'actuel directeur de l'Office
fédéral de la propriété intellectuelle, M. Roland Grossenbacher, dr en droit,
en qualité de directeur du nouvel institut.

Le DFJP franchit un premier pas en direction du "New Public Management"

La transformation de l'actuel Office fédéral de la propriété intellectuelle
(OFPI) en un Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI),
c'est-à-dire en un établissement autonome de droit public géré selon les
principes de l'économie d'entreprise, est le fruit de trois années de travaux
préparatoires. Ce faisant, le Département fédéral de justice et police (DFJP)
concrétise un modèle de gestion administrative, qui tend à s'implanter de plus
en plus dans l'administration fédérale à l'enseigne du "New Public Management",
autrement dit d'une "gestion de l'administration axée sur les résultats". Cette
conception opère une distinction nette entre les aspects de la politique
stratégique et ceux de la gestion opérationnelle. La transformation de l'OFPI
en IPI contribue à la mise en oeuvre d'une gestion administrative plus souple
et conforme aux aspirations formulées par le Conseil fédéral dans son rapport
sur le programme de la législature 1991-1995.

Absolue transparence des coûts et autofinancement conséquent

Les réformes des administrations communales et cantonales ont déjà largement
progressé dans cette direction. Au niveau fédéral, il s'agira désormais
d'appliquer ce système aux unités administratives qui offrent, à l'extérieur
comme à l'intérieur de l'administration, des produits et des services. La
transformation de l'OFPI en IPI bénéficie d'un atout supplémentaire:
l'autonomie de gestion du nouvel institut de la propriété intellectuelle lui
permettra d'assurer son propre financement. La Confédération ne continuera à
verser des indemnités que pour les prestations qu'elle aura elle-même exigées
de l'institut. La séparation totale de l'institut et de la Confédération en
matière de budget et de comptes garantit la vérité intégrale des coûts et
impose de manière conséquente l'autofinancement de l'IPI.

Amélioration des prestations, mais augmentation des émoluments

Pour les clients, la nouvelle organisation et le nouveau statut de l'IPI
devraient se traduire par une amélioration sensible des prestations. Dans le
secteur des marques, par exemple, le délai d'attente pour le traitement d'une
demande passera de 20 mois à cinq mois environ au cours de la première année.
L'IPI entend également mettre un accent particulier sur l'information en
matière de brevets. Dans ce domaine, les recherches sur l'état de la technique
seront notamment traitées et présentées de manière à répondre aux attentes des
utilisateurs. De telles informations sont importantes pour les entreprises qui
innovent sur le plan technique; elles leur évitent en effet de réinventer la
roue pour la énième fois. D'un autre côté cependant, la transformation de
l'OFPI en IPI entraînera à court terme certains inconvénients pour les
utilisateurs des systèmes de protection de la propriété intellectuelle: la
suppression des subventions générales occultes impliquera l'augmentation,
parfois considérable, des émoluments lors de la phase de démarrage.

Prestations axées sur les besoins des clients

Par ailleurs, la pression permanente des coûts obligera l'IPI à réexaminer
constamment son organisation, l'emploi de ses ressources, mais aussi son offre
de prestations. C'est pourquoi l'institut obtient parallèlement les compétences
nécessaires à la réalisation des adaptations qui s'imposent. Ainsi, un nouvel
organigramme, présentant des structures fortement simplifiées, entrera en
vigueur le 1er janvier 1996 déjà. Le nouveau statut de son personnel, qui doit
encore être édicté et qui offrira une souplesse de gestion accrue, permettra à
l'institut de mener une politique autonome en matière de personnel, fondée sur
la motivation et le succès. Tous ces efforts seront essentiellement axés sur la
clientèle et sur ses besoins. L'autonomie différenciée permettra de mieux
exploiter, au profit de l'économie suisse, les ressources en matière de
créativité et d'innovation. Par ailleurs, l'IPI aura la possibilité de
coopérer, plus intensément encore que l'OFPI, avec des organisations
européennes et mondiales pour la défense de la propriété intellectuelle.

Maintien de la subordination au DFJP, au Conseil fédéral et au Parlement en ce
qui concerne les questions politiques

La loi fédérale sur le statut et les tâches de l'IPI attribue la compétence
d'approuver le budget, le rapport de gestion et les comptes annuels du nouvel
institut à un conseil de neuf membres, que le Conseil fédéral nommera
incessamment. Le conseil de l'Institut est l'organe de décision suprême dans le
domaine de la gestion. En revanche, pour les questions politiques et notamment
pour la préparation de la législation, l'IPI reste subordonné au DFJP, au
Conseil fédéral et au Parlement.

25 octobre 1995
DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Renseignements complémentaires:
Roland Grossenbacher, dr en droit, directeur de l'Office fédéral de la
propriété intellectuelle (OFPI), tél. 031/322 48 01.