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Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger; statistique de

Communiqué de presse

Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger; statistique de 1994

La statistique annuelle sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à
l'étranger indique d'une part les autorisations d'acquisition octroyées citées
selon leur catégorie et d'autre part la portion des transferts de propriété
réellement exécutés.

En 1994 le nombre des autorisations cantonales portant sur l'acquisition
d'immeubles par des personnes à l'étranger a baissé par rapport à l'année
précédente. Au total, 1836 autorisations ont été délivrées (1993: 2040).

En ce qui concerne l'acquisition de logements de vacances et d'appartements
dans des apparthôtels, 898 autorisations ont été octroyées - contre 1246
l'année précédente -, dont 173 constituent des reventes entre étrangers (1993:
217). 44 sur 898 autorisations se rapportent au modèle de la multipropriété,
une nouvelle forme de copropriété selon laquelle plusieurs acquéreurs
acquièrent le même appartement dans un immeuble à plusieurs logements ou dans
un apparthôtel, mais en jouissent pendant une période déterminée de l'année qui
se calcule en général par semaines. La demande relative aux résidences
principales a de nouveau progressé (1994: 630 autorisations; 1993: 480). Quant
aux autorisations délivrées pour des établissements stables (entreprises
industrielles, commerciales ou prestataires de services), en légère diminution,
elles sont passées de 232 (1993) à 227 (1994). Le Tessin a accordé 305
autorisations (1993: 351), Vaud 302 (1993: 204), le Valais 278 (1993: 566), les
Grisons 209 (1993: 280) et le canton de Berne 125 (1993: 112).

L'utilisation, dans certains cantons, de la totalité des contingents de
logements de vacances en 1993 explique en partie la régression de l'octroi des
autorisations observée en 1994: il ne restait plus de réserve à reporter sur
l'année suivante. Il semble que cette tendance se maintiendra en 1995.

Le prix global autorisé a passé en 1994 à 2002 millions de francs (1993: 2463
millions). On constate une diminution pour ce qui est des établissements
stables (1994: 1136 millions de francs; 1993: 1551 millions) aussi bien qu'en
ce qui concerne les logements de vacances et les appartements dans des
apparthôtels (1994: 404 millions; 1993: 542 millions). Par contre le prix
global s'est accru s'agissant des résidences principales (1994: 366 millions;
1993: 286 millions).

La surface totale autorisée pour la vente a diminué d'environ 11 ha et a passé
à 204 ha (1993: 215 ha). Les établissements stables sont de nouveau en tête
avec 71 pour cent de la surface totale autorisée, soit 144 ha (1993: 72 pour
cent ou 154 ha).

Les autorisations accordées ne se traduisent pas toutes par des transferts de
propriété inscrits au registre foncier; en outre, ceux-ci interviennent souvent
avec un certain décalage. 1216 transferts ont été enregistrés en 1994 (1993:
1137). Ainsi seules 66 pour cent des autorisations ont conduit à des
acquisitions effectives (56 pour cent en 1993). 850 de ces transferts (1993:
886) concernent des logements de vacances ou des appartements dans des
apparthôtels. Les cantons du Tessin (1994: 309; 1993: 141), du Valais (1994:
287; 1993: 484), de Vaud (1994: 194; 1993: 130), des Grisons (1994: 142; 1993:
141) et de Berne (1994: 48; 1993: 54) comptent de nouveau la plus grande
quantité de transferts. L'accroissement que l'on constate à propos du Tessin
s'explique par la communication en 1994 seulement d'inscriptions au registre
foncier effectuées les années précédentes. En Valais, la baisse du nombre
d'autorisations a entraîné celle du nombre de transferts. Le canton de Genève
n'a pas fait parvenir les transferts de l'année 1994. La surface effectivement
vendue en 1994, de 77 ha, est supérieure à celle de l'année précédente (59 ha),
alors que son prix, de 772 millions de francs, est légèrement inférieur (1993:
777 millions).

Davantage de précisions sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à
l'étranger en 1994 paraîtront fin 1995 dans la revue "La Vie économique".

24 octobre 1995

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service dinformation et de presse

Renseignements supplémentaires:
Josy Frei, Section Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger,
Office de la justice, tél. 322 53 76