Le DFJP reçoit la compétence d'arrêter les formules de l'état civil

Communiqué de presse

Le DFJP reçoit la compétence d'arrêter les formules de l'état civil

Modification de l'ordonnance sur l'état civil

Par une modification de l'ordonnance sur l'état civil, le Conseil fédéral a
délégué la compétence d'arrêter les formules de l'état civil au Département
fédéral de justice et police (DFJP). Le texte révisé prévoit en outre la
possibilité pour les parents d'un enfant mort-né de lui donner des prénoms et
de le faire inscrire dans le livret de famille.

Grâce à cette délégation de compétence au DFJP, il sera notamment plus simple à
l'avenir d'adapter les formules de l'état civil aux développements
informatiques. C'est vraisemblablement le 1er juillet 1996 que le DFJP adoptera
son ordonnance. Celle-ci comprendra des formules de l'état civil plurilingues
et réglera les exigences relatives aux modes d'écriture.

La possibilité de donner des prénoms aux enfants mort-nés et de les faire
inscrire dans le livret de famille a été accordée par égard aux parents
concernés. Cette innovation fait suite aux interventions de Mesdames Sandoz et
Wittenwiler, Conseillères nationales. Celle-ci entrera en vigueur le 1er
janvier 1996 déjà et s'applique également à l'égard d'enfants mort-nés avant
cette date.

29 novembre 1995

DEPARTEMENT FEDERAL
DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Renseignements complémentaires: Rolf Reinhard, Etat civil, Office fédéral de la
justice, tél. 322 53 48