OMC: Deuxième tranche de réduction des droits de douane

COMMUNIQUE DE PRESSE

OMC: Deuxième tranche de réduction des droits de douane

Se conformant aux engagements pris par la Suisse envers l´OMC, le Conseil
fédéral a arrêté, aujourd´hui, la deuxième tranche de réduction des droits de
douane, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1996. En ce qui concerne les
produits agricoles, cette réduction s´opérera en six tranches égales jusqu´à
l´an 2000. Pour les produits industriels cinq tranches égales sont prévues
jusqu´à l´an 1999. On estime qu´en raison de cette deuxième tranche de
réduction, les recettes de la Confédération diminueront de l´ordre de 20
millions de francs. Au terme de la période transitoire, la somme totale des
réductions opérées sur les droits de douane s´élèvera à environ 130 millions de
francs par année.

Par la même occasion, le Conseil fédéral a apporté des modifications à quelques
ordonnances spéciales (cf. annexe) ainsi qu´à la liste de concession GATT/OMC
de la Suisse. La plupart de ces modifications sont d´ordre purement technique.
Quelques adaptations provisionnelles du tarif général suisse se sont également
imposées. Celui-ci sera présenté à l´approbation du Parlement au début de
l´année prochaine, dans le cadre du rapport sur la politique économique
extérieure.

Berne, le 29 novembre 1995

DEPARTEMENT FEDERAL DE L´ECONOMIE PUBLIQUE
Service de presse et d´information

Pour de plus amples renseignements:
Hubert Poffet, Etat-major Affaires internationales, Office fédéral de
l´agriculture, 031/322 25 10

Annexe: Liste des nouvelles ordonnances et des ordonnances modifiées

Ordonnance concernant la mise en vigueur de taux du droit de douane du tarif
général convenue dans le cadre de l´accord GATT/OMC (deuxième tranche)

Ordonnance modifiant le tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des
douanes

Modification de l´ordonnance du 21 avril 1976 concernant le calcul des éléments
mobiles applicables à l´importation de produits agricoles transformés (RS
632.111.722)

Modification de l´ordonnance sur la tare du 4 novembre 1987 (RS 632.13)

Modification de l´ordonnance du 27 juin 1995 sur les droits de douane
applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des
accords de libre-échange (excepté CE et AELE, RS^632.319)

Modification de l´ordonnance du 18 octobre 1989 sur les droits de douane
applicables aux marchandises dans le trafic avec l´AELE et les CE (Ordonnance
sur le libre-échange, RS632.421.0)

Modification de l´ordonnance du 26 mai 1982 fixant les droits de douane
préférentiels en faveur des pays en développement (RS 632.911)

Modification de l´ordonnance du 17 mai 1995 sur la fixation des droits de
douane, des contingents tarifaires et des parts des droits de douane à
affectation spéciale applicables aux produits agricoles (Ordonnance sur les
droits de douane en matière agricole, ODDAg; RS 916.011)

Modification de l´ordonnance du 17 mai 1995 concernant le placement et
l´importation de semences de céréales fourragères et de féverole (OISFF; RS
916.112.211)

Modification de l´ordonnance du 17 mai 1995 sur l´importation de matières
fourragères, de paille, de litière, de tourteaux d´oléagineux de pression et
d´extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation
servent à l´alimentation des animaux (RS 916.112.216)

Modification de l´ordonnance du 17 mai 1995 sur l´importation de légumes, de
fruits frais et de fleurs coupées (OILFF; RS 916.121.10)

Modification de l´ordonnance du 5 mars 1962 sur la protection des végétaux (RS
916.20)

Modification de l´ordonnance du 28 avril 1982 sur la lutte contre le pou de San
José, le feu bactérien et les viroses des arbres fruitiers présentant un danger
général (RS 916.22)

Modification du 17 mai 1995 concernant l´importation d´animaux d´élevage et de
rente et de semence (RS^916.302.1)

Modification de l´ordonnance sur l´importation de volaille (Ordonnance sur la
volaille; OV; RS 916.335)

Modification de l´ordonnance du 22 mars 1989 concernant le marché du bétail de
boucherie et l´approvisionnement en viande (Ordonnance sur le bétail de
boucherie; OBB; RS 916.341)

Modification de l´ordonnance du 27 décembre 1966 sur l´importation et le
placement de moutons et de chèvres de boucherie, ainsi que de la viande de ces
animaux ( RS 916.342)