Contrôle à l'exportation de biens à double usage: modifications

COMMUNIQUE DE PRESSE

Modification de trois ordonnances dans le domaine des contrôles à l´exportation
de biens à double usage (civil et militaire) - Facilitations pour l´économie

Lors de sa séance d´aujourd´hui, le Conseil fédéral a arrêté la modification de
trois ordonnances dans le domaine du contrôle des exportations. L´ordonnance du
12 février 1992 sur l´exportation et le transit de marchandises et de
technologies ayant trait aux armes ABC et aux missiles ("ordonnance ABC") a été
modifiée et prolongée jusqu´à la fin de 1997 au plus tard. L´ordonnance du 22
décembre 1993 sur l´exportation et le transit de produits et l´ordonnance du 7
mars 1983 concernant la surveillance des importations ont également été
modifiées. Toutes les modifications entrent en vigueur le 1er janvier 1996.

Ces modifications dans le domaine du contrôle des exportations apportent à
l´économie d´importants allègements dans la procédure d´autorisation. Il s´agit
avant tout de l´introduction de licences générales d´exportation (LGE) pour les
biens à double usage relevant du domaine de la technologie des missiles et du
domaine nucléaire ainsi que pour certains biens relevant du secteur de la
télécommunication. Parmi les modifications les plus importantes figurent en
outre l´abrogation de l´obligation, valable jusqu´ici, de ne réexporter des
marchandises sous certificat qu´avec un permis de l´OFAEE et une simplification
concernant la détermination de l´assujettissement au régime du permis pour les
machines-outils.

Modification de "l´ordonnance ABC"

La durée de validité de l´"ordonnance ABC" a été prolongée de deux ans au
maximum, jusqu´à la fin 1997 au plus tard. Cette prolongation s´est rendue
nécessaire puisque la loi sur le contrôle des biens, qui à l´avenir constituera
la base pour le contrôle de tous les biens à double usage, est encore à
l´examen du Parlement et entrera en vigueur début 1997 au plutôt.

Le permis que nécessitent l´exportation et la réexportation de marchandises,
composants et technologies relevant du domaine des engins volants non pilotés
et des biens nucléaires à double usage peut dorénavant être accordé sous la
forme d´une licence générale d´exportation, si ces biens ont pour destination
finale l´un des pays qui participent à tous les régimes de contrôle des
exportations. Les 22 Etats concernés sont énumérés dans la nouvelle annexe 5 de
l´ordonnance ABC.

L´octroi d´une licence générale d´exportation rend superflue la demande d´un
permis individuel à chaque fois. La licence générale d´exportation est assortie
de diverses charges comme par exemple l´information de l´importateur que la
marchandises destinée à l´exportation est assujettie aux contrôles
internationaux à l´exportation.

Les listes des biens relevant de la technologie des missiles et des biens
chimiques (annexes 1 et 2 de l´ordonnance) ont été mises à jour conformément
aux plus récentes décisions des régimes internationaux de contrôles des
exportations.

Une modification concernant la détermination de l´assujettissement au régime du
permis des machines-outils de l´annexe 4 de l´ordonnance est essentielle pour
l´industrie des machines. La détermination de l´assujettissement au régime du
permis de ces machines-outils (machines-outils de tournage, de rectification,
de fraisage, etc.) ne se fera plus sur la base des protocoles individuels de
mesure, mais à partir des valeurs de précision garanties par le fabriquant.

Modification de l´ordonnance sur l´exportation et le transit de produits

A partir du 1er janvier 1996, certains biens du secteur de la télécommunication
pourront être exportés avec une licence générale vers d´importants marchés
d´exportation pour la Suisse tels que la Russie, la Chine, la Corée du Sud ou
Taiwan. Il s´agit de produits de la télécommunication tels que des matériels
radio, des commandes centralisées de réseau ou des câbles de télécommunication
à fibres optiques. Les exportations vers les Etats qui sont membres de tous les
régimes de contrôle des exportations demeurent quant à elles exemptes de
permis.

Modification de l´ordonnance concernant la surveillance des importations

L´obligation, valable jusqu´ici, de ne réexporter des marchandises sous
certificat qu´avec un permis de l´OFAEE est abrogée au 1er janvier 1996. De ce
fait, l´obligation d´endosser cette restriction à l´exportation lorsque les
marchandises sous certificat sont transmises à l´intérieur du pays est
supprimée. L´importation de marchandises sous certificat doit en revanche
toujours être prouvée à l´OFAEE dans la même forme qu´aujourd´hui.

Berne, le 29 novembre 1995

DEPARTEMENT FEDERAL DE L´ECONOMIE PUBLIQUE
Service de presse et d´information

Informations supplémentaires: Ivan Pellegrinelli, Office fédéral des affaires
économiques extérieures (OFAEE), tél. 031/324 08 78; Thomas Hafen, OFAEE, tél.
031/324 08 31