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La Suisse et l'Allemagne prévoient un système de sécurité à la frontiè

Communiqué de presse

La Suisse et lAllemagne prévoient un système de sécurité à la frontière basée
sur la coopération

Le ministre de lIntérieur Kanther et le conseiller fédéral Koller signent une
Déclaration commune.

LAllemagne et la Suisse ont convenu de conclure un partenariat particulier dans
le domaine de la sécurité intérieure et du contrôle à la frontière. Cet
arrangement est le fruit dune rencontre de travail qui a eu lieu lundi au «
Lohn » à Kehrsatz entre le ministre allemand de lIntérieur Manfred Kanther et
le chef du Département fédéral de justice et police, le conseiller fédéral
Arnold Koller. Vu la coopération toujours plus étroite des Etats de lUE et de
Schengen, les deux ministres ont adopté une Déclaration commune qui prévoit,
entre autres, un système de sécurité basé sur la coopération.

La Déclaration commune (cf. annexe) contient pour lessentiel:

-  comme mesure urgente, la déclaration dintention de renforcer la
collaboration
   dans le domaine de la sécurité intérieure,

-  la création dun système de sécurité à la frontière basé sur la coopération
   commune (pratique en matière de contrôle basée sur la coopération, analyses
de
   situation communes, plan daction concerté, services de contact mixtes),

-  le stationnement réciproque de fonctionnaires de police de liaison,

-  la déclaration dappliquer dès le 01.01.1996 lAccord de réadmission Suisse-
   RFA (déjà signé).

-  linstitution dun groupe dexperts mixte, dont la tâche consiste à
   déterminer dans quels domaines de la sécurité intérieure la collaboration
peut
   encore être améliorée et intensifiée.

La Déclaration fixe ces éléments dans le cadre « dun partenariat particulier
dans le domaine de la sécurité intérieure », que la Suisse souhaite conclure
avec tous ses voisins compte tenu de lespace de sécurité Schengen. Des
démarches correspondantes ont déjà été entamées avec la France: le conseiller
fédéral Koller et le ministre français de lIntérieur Debré ont récemment
convenu dinstituer un groupe de travail chargé dexaminer un ensemble de thèmes
similaires.

Changement de situation en ce qui concerne la menace

Etant donné que les Etats de lUE renforcent de plus en plus leur coopération
dans le cadre de la Convention de Schengen et du 3ème pilier de lUE, la Suisse
doit, à moyen terme, sattendre à ce que la situation en matière de sécurité et
de menace se présente de manière différente. Elle court ainsi le risque de
devenir une échappatoire et une plaque tournante pour la migration illégale, le
crime organisé et les activités terroristes et extrémistes transfrontalières.
Cette évolution a principalement pour origine le fait quen Europe se met
actuellement en place un nouveau dispositif de sécurité, auquel la Suisse ne
participe pas. Dans ce contexte, le fait que la Suisse ne dispose plus dun
niveau dinformation comparable à celui des Etats voisins a une importance
particulière.

Coopération avec les Etats voisins

Compte tenu de ce danger, le Conseil fédéral a décidé le 27 juin 1995 déjà,
dintensifier et de consolider la collaboration avec les Etats voisins et les
autres Etats de lUE. Les inconvénients que subissent les ressortissants suisses
et les étrangers qui vivent et travaillent en Suisse du fait que la Suisse ne
peut pas adhérer à la Convention de Schengen, sont ainsi minimisés. La
signature de la Déclaration commune, ainsi que lapplication - décidée également
lundi - de lAccord de réadmission signé à la fin 1993,  représentent un pas
important dans cette voie.

Ont pris part aux discussions du «Lohn», en plus du ministre Kanther et du
conseiller fédéral Koller, du côté allemand, notamment le secrétaire dEtat Kurt
Schelter et lAmbassadeur à Berne, Eberhard Heyken, du côté suisse, notamment
Armin Walpen, secrétaire général du DFJP, et le président du Gouvernement
lucernois Ulrich Fässler, représentant des directeurs cantonaux de justice et
police.

27 novembre 1995
DEPARTEMENT FEDERAL
DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse