Service civil: le DMF arrête une disposition transitoire

Keywords : Communiqué de presse, service civil, disposition transitoire,
ordonnance concernant lâjournement, service de remplacement, obligation du tir
hors du service

(Ti) Service civil: le DMF arrête une disposition transitoire

(Ld) Sur délégation du Conseil fédéral, le DMF a édicté une ordonnance
concernant lajournement de service dans la perspective de lintroduction du
service civil. Celle-ci règle, pour une période transitoire, la procédure à
suivre pour les militaires astreints qui veulent accomplir un service civil.

(Tx) Le Parlement avait adopté la loi fédérale sur le service civil le 6
octobre 1995. Pour autant quelles ne fassent pas lobjet dun référendum, la loi
ainsi que ses ordonnances dexécution pourront avoir effet au 1er octobre 1996.
Il sagit, par conséquent, déviter autant que possible que des procédures
pénales doivent encore être engagées contre des candidats au service civil dans
les derniers mois qui précèdent lentrée en vigueur de la loi. Cest pourquoi le
DMF a élaboré, en collaboration avec le Département fédéral de léconomie
publique, une ordonnance qui a valeur transitoire jusquà lintroduction du
service civil.
	Selon les termes de la nouvelle ordonnance, les militaires astreints
qui veulent accomplir un service civil de remplacement peuvent adresser par
écrit une demande dajournement de service et dexemption du tir hors service.
Lacceptation dune demande aura pour effet de dispenser son auteur du service
dinstruction en 1996 et de lexempter de lobligation du tir hors du service.
	La demande exposera les réflexions personnelles qui sont à lorigine de
leur décision de conscience de sopposer au service militaire. En outre, un
curriculum vitae détaillé, un récent extrait du casier judiciaire et le livret
de service y seront joints. La demande dajournement de service doit, comme
prévu par le droit en vigueur, être adressée à lautorité militaire cantonale
compétente pour les militaires incorporés dans les unités cantonales et au
Groupe du personnel de larmée, 3003 Berne, pour les militaires incorporés dans
les unités fédérales.
	Les demandes dajournement de service émanant de militaires astreints
qui souhaitent accomplir ultérieurement un service civil nont pas la valeur
dune demande pour être admis au service civil. Selon les dispositions régissant
le service civil, les candidats au service civil doivent dans tous les cas
faire une demande à cet effet. La décision concernant la demande dajournement
ninfluence pas non plus la décision relative à ladmission au service civil.
Comme le prévoit le droit en vigueur, les militaires astreints doivent
présenter leur demande dajournement de service par écrit, en règle générale,
deux mois avant le début du service.
	Au demeurant, il est prévu de mettre en vigueur certaines dispositions
de la loi sur le service civil au 1er juin 1996 déjà. Il devient ainsi
possible, dans les cas de procédures pénales pour refus de servir pendantes, de
faire examiner ladmission au service civil par lautorité qui statue sur la
demande dadmission et dabandonner la procédure pénale si lauteur de la demande
est admis.

Pour tous renseignements: Brigadier J. van Wijnkoop, auditeur en chef, 031 /
324 33 01; Maître R. Wieser, chef de la Division juridique SG DMF, 031 / 324 50
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