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Priorités et objectifs de la politique gouvernementale 1995 - 1999 Comme promis, le Conseil fédéral soumet aux partis gouvernementaux la conception générale et les grandes orientations de son futur rapport sur le programme de la législature 1995 - 1999 afin d'en permettre la discussion. I Conception générale du rapport Le Conseil fédéral prévoit de soumettre au Parlement un document différent, tant par son ampleur que par son contenu, des rapports présentés jusqu'ici. Sous une forme condensée, il comprendra de brefs résumés des principaux problèmes accompagnés des propositions de solutions envisagées par le Conseil fédéral. La section principale du rapport décrira succinctement les secteurs prioritaires de la politique gouvernementale pour les quatre ans prochains, les grands défis, les objectifs ainsi que les mesures prévues (30 pages en-viron). Le plan financier 1997 - 1999 sera intégré à ce rapport. Une annexe présentera les travaux législatifs, classés par objets des grandes lignes, d'autres projets de la législature, les décisions financières et le tableau récapitulatif du plan financier. Le rapport proprement dit (sans compter l'annexe) ne dépassera pas 50 pages. Il sera précédé d'une introduction présentant un condensé des grandes orientations de la politique gouvernemetale. II Grandes orientations Le Conseil fédéral orientera sa politique, au cours des quatre prochaines années, selon les trois axes suivants: *renforcement de la communauté nationale *renforcement de l'efficacité de l'Etat *renforcement du bien-être social Partant de ces grandes orientations, pour lesquelles une formulation plus précise reste à trouver, le Conseil fédéral a déterminé huit secteurs prioritaires, conçus comme de grands "chantiers". Quant à la définition des objectifs et des mesures spécifiques, elle est en cours. Pour ce qui est de la politique financière, le Conseil fédéral s'est fixé un plafond des dépenses réelles pour toute la législature. L'annexe au présent document fournit une liste provisoire des objectifs, classés par secteur prioritaire. Le rapport sera rédigé en fonction de la liste définitive des objectifs et des décisions relatives au plan financier, et tiendra compte de l'avis des partis gouvernementaux. Date de parution: février / mars 1996. C'est dans cet esprit que le Conseil fédéral invite les partis gouvernementaux à s'exprimer, soit isolément soit en concertation avec d'autres, au sujet des grandes orientations, des priorités et des objectifs. Priorités et objectifs de la politique gouvernementale 1995 - 1999 (projet) A. Fondements institutionnels I. Réforme gouvernementale et constitutionnelle Moderniser les institutions et les processus de décision et d'exécution, et les rendre plus accessibles aux citoyens: Objectif 1 Mise à jour de la Constitution; réforme des organes directeurs de l'Etat, des droits populaires, de l'organisation de la justice; réforme du fédérlisme Objectif 2 Gestion administrative axée sur l'efficacité; simplification et accélération des procédures d'autorisation II. Politique budgétaire et finances fédérales Finances fédérales équilibrées et adaptées à la situation économique Objectif 3 Allégement rapide et substantiel des charges financières et limitation de la quote-part de l'Etat Objectif 4 Financement du développement des transports publics Objectif 5 Adaptation du système fiscal de manière à favoriser la compétitivité et à offrir des quotités attractives en matière d'impôts et de redevances B. Tâches essentielles I. Economie et compétitivité Développement équilibré de l'économie et maintien de la compétitivité de la Suisse sur le plan international Objectif 6 Suppression des réglementations entravant la concurrence Objectif 7 Promotion d'une agriculture efficace, écologique et adaptée au marché II. Formation et recherche axées sur l'économie et la société Maintien de la compétitivité de la Suisse; développement d'un système éducatif démocratique répondant aux besoins de la société Objectif 8 Consolidation de l'enseignement et de la recherche de haut niveau; renforcement de la formation professionnelle; meilleure utilisation des ressources par la coordination nationale et la collaboration internationale III. Sécurité sociale, santé publique et politique sociale Encouragement de l'équilibre social et de la coexistence des Suisses et des étrangers Objectif 9 Affermissement des bases financières de l'AVS et de l'AI; élimination des structures et procédures dispendieuses dans les domaines de la santé et de la sécurité sociale Objectif 10 Garantie du niveau de vie par une meilleure coordination des assurances so-ciales (AVS/AI/PC/LPP); meilleure protection de la maternité Objectif 11 Meilleure intégration des étrangers résidants, renforcement de la libre circulation sur la base d'une politique eurocompatible, limitation de l'immigration à but économique et maintien de la politique humanitaire en matière d'asile Protection de la santé publique Objectif 12 Meilleure prévention des toxicomanies; prévention des abus dans les techniques de procréation assistée et de génétique Favoriser les échanges culturels entre les régions du pays et avec l'étranger; maintien du quadrilinguisme Objectif 13 Renforcement de la compréhension et des échanges entre communautés linguistiques IV Infrastructure, environnement, aménagement du territoire Développement d'un système de transports et de communications écologique et performant; garantie d'un approvisionnement énergétique écologique, sûr et économiquement supportable Objectif 14 Coordination du développement des transports avec l'évolution de l'habitat et de l'urbanisation dans le respect de l'environnement Objectif 15 Politique globale des transports à long terme sur la base de la vérité des coûts Objectif 16 Encouragement d'une utilisation rationnelle de l'énergie, développement des énergies indigènes renouvelables; des décisions sur la politique en matière d'énergie nucléaire et sur la libéralisation du marché de l'énergie(objectif sous réserve des décisions prochaines du Conseil fédéral) Développement équilibré des agglomérations et des régions en tant que cadres de vie et d'espaces économiques Objectif 17 Soutien aux régions pour la pleine utilisation de leur potentiel économique et l'amélioration de la compétitivité V Relations internationales Approfondir les relations mondiales et multilatérales, renforcer la coopération avec les institutions européennes par la voie du rapprochement multisectoriel Objectif 18 Conclusion des négociations bilatérales sectorielles avec l'UE et appréciation de la situation selon le rapport sur la politique extérieur (objectif sous réserve des décisions prochaines du Conseil fédéral) VI.Sécurité Protection des libertés et de la sécurité de la population ainsi que des fondements de l'Etat Objectif 19 Lutte contre le crime organisé, prévention de l'usage abusif des armes, renforcement des contrôles de police à la frontière en collaboration avec les pays voisins Objectif 20 Soutien des efforts internationaux dans le but de prévenir les conflits