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Communiqué de presse Tarifs libres dans lassurance responsabilité civile pour véhicules à moteur dès 1996 Le Conseil fédéral fixe les modalités dans une ordonnance Le Conseil fédéral a décidé de faire entrer en vigueur au 1er janvier 1996 les modifications légales du 23 juin 1995 concernant la libéralisation de lassurance responsabilité civile pour véhicules à moteur ainsi que dautres branches dassurances obligatoires. Des primes individualisées remplaceront les tarifs uniformes connus jusquici dans lassurance responsabilité civile pour véhicules à moteur. Le Conseil fédéral a réglé les modalités du changement dans une ordonnance. La modification la plus significative concerne lassurance responsabilité civile pour véhicules automobiles: la libéralisation tarifaire entrera en vigueur au début de 1996. Ainsi prendra fin le système des primes uniques en vigueur depuis 20 ans. La nouvelle ordonnance règle les décomptes pour lannée 1995. Elle prévoit que déventuels excédents provenant de lancien système seront restitués aux conducteurs dans le 2e semestre de 1996. Les montants des restitutions individuelles pourront être déterminés au milieu de lannée 1996 lorsque les décomptes concernant les primes et les sinistres de lannée 1995 auront été établis. Lordonnance exige une hausse des provisions pour fluctuation, frais et de sécurité que les assureurs devront constituer à la fin de 1995. Ces provisions serviront à régler les frais de règlement des sinistres en suspens datant de la période du tarif unique de manière à ce que les tarifs libéralisés puissent être élaborés indépendamment danciennes charges. La modification de la loi sur la circulation routière permet d'adapter au droit européen les réparations des dommages couverts par l'assurance-responsabilité civile des véhicules à moteur. La conséquence d'une telle mesure est qu'à l'avenir le détenteur qui circule comme passager à bord de son propre véhicule, comme d'autres personnes, est placé sur le même pied d'égalité que celles-ci, de sorte qu'il est avantagé en comparaison de la situation actuelle. En outre, les sociétés autorisées à pratiquer l'assurance-responsabilité civile des véhicules ont l'obligation de constituer un Bureau national d'assurance et un Fonds national de garantie ayant chacun leur propre personnalité juridique, afin de couvrir les dommages causés par des véhicules automobiles étrangers, inconnus ou non assurés. Jusqu'à présent, les assureurs se chargeaient de cette obligation pour les dommages causés par des véhicules étrangers sur la base d'un accord conclu avec la Confédération. Les prétentions des lésés - tant pour les dommages causés par des véhicules étrangers que par des véhicules inconnus ou non assurés - incombaient à l'assureur apériteur désigné par le DFJP. Le calcul des contributions que doivent verser les assureurs au Bureau national d'assurance et au Fonds national de garantie, contributions perçues auprès des détenteurs, se fonde sur le genre des véhicules (motocycles, voitures automobiles légères et lourdes) et non plus sur le montant de la prime. Les prétentions des personnes ayant subi des dommages causés par des véhicules routiers étrangers, non assurés ou inconnus doivent être satisfaites au plus tard trois mois après que la demande de réparation des dommages ait été déposée, pour autant que toutes les conditions soient remplies. La couverture de l'assurance-responsabilité civile obligatoire est fixée pour les Etats dans lesquels la plaque de contrôle suisse est considérée comme une attestation d'assurance. Il s'agit pour l'instant de tous les Etats de l'Union européenne et de l'AELE, ainsi que de la Hongrie, la République tchèque et la Slovaquie. Dautres assurances, actuellement régies par une obligation fédérale ou cantonale, seront également libéralisées. Les tarifs et les conditions générales dassurance ne seront plus soumises à lOffice fédéral des assurances privées (OFAP) avant leur entrée en vigueur. Lassurance selon la loi sur lassurance accidents est la plus significative de cette catégorie. Lobligation légale de conclure ces assurances reste cependant inchangée. Lobligation de soumettre tarifs et conditions générales dassurance à lOFAP continuera en 1996 uniquement pour lassurance vie, maladie, invalidité ainsi que pour lassurance des dommages dus à des événements naturels. LOFAP se limitera à effectuer des contrôles a posteriori dans les autres branches dassurance et à intervenir en cas dabus. 22. novembre 1995 DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE Service dinformation et de presse Pour dautres renseignements, veuillez vous adresser à: Kurt Schneiter, Office fédéral des assurances privées, tél. 322 79 08